du I de l'article 219 du code général des impôts.

sur le revenu en application des dispositions de l’article 239 bis AA du code général des impôts.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

271 du code général des impôts et 242-0 M et suivants de l'annexe II au même code.

Enfin, aux termes l'article 310 Q de l'annexe II au code général des impôts : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées

C au titre des années 2010 et 2011 : 5. Aux termes des dispositions de l'article 4 B du code général des impôts : " 1.

de l'article 1636 B decies du code général des impôts.

En second lieu, si le IV de l'article 371 ter S de l'annexe II au code général des impôts dispose que les tarifs pris en application du I de l'article 1518 ter du même code " sont publiés au recueil des

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : " I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement

242-0 A et suivants de l’annexe II au code général des impôts, ni au regard du délai général prévu au c de l’article R. 196-1 du livre des procédures fiscales ; - elle a déposé une demande de remboursement

dispositions de l'article 92 du code général des impôts, a imposé les gains provenant de cette activité pour les années 2013 à 2016.

D'une part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

En premier lieu, aux termes de l’article 324 AA de l’annexe III au code général des impôts, dans sa version alors en vigueur : « La valeur locative cadastrale des biens loués à des conditions anormales

1 de l'article 1728 du code général des impôts.

A et regardée comme un avantage occulte au sens du c de l'article 111 du code général des impôts.

Enfin, l'article 18 bis de l'annexe IV au code général des impôts fixe les caractéristiques minimales de résistance thermique des matériaux mentionnés au 1 de l'article 200 quater du code général des impôts

Ces dispositions ont été codifiées, à compter du 1er janvier 2018, aux I et III de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts.

Ces dispositions ont été codifiées, à compter du 1er janvier 2018, aux I et III de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts.