Aux termes de l'article 57 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable, " Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les entreprises qui sont sous la dépendance ou qui possèdent

Vu : - le code général des impôts ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

A, annulé cet arrêté et la décision du 1er octobre 2019 portant rejet du recours gracieux, au motif que, en application du b de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme, le projet, constitutif d'une

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

fondement de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative.

Selon son article 20-1 ne seront considérés comme éligibles que les coûts dont il aura été démontré qu’ils sont en relation avec l’objet de la convention, nécessaires à sa réalisation, générés pendant

1635 bis Q du code général des impôts ; 7°) de mettre à la charge de la commune de Toulon la somme de 8 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En quatrième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicables au litige et reprises à l'article L. 425-9 du même code

Il résulte de l'article 256 B du code général des impôts que les collectivités territoriales ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l'activité de leurs services administratifs, sociaux

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative.

B la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En vertu de l’article 269 du code général des impôts, applicable en l’espèce, le fait générateur en matière de prestations de service se produit au moment où la prestation de services est effectuée, alors

B et la société Qualiconsult à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B... pour statuer en tant que juge des référés par décision du 1er septembre 2025 prise sur le fondement de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

En second lieu, aux termes de l'article R. 512-74 du code de l'environnement : " I.