En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est

Le moyen doit être écarté. 16.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Si l'obligation de motivation prévue à l'article L. 9 du code de justice administrative est applicable aux ordonnances rendues sur le fondement du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

D le versement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

C le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

R. 811-16 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

de l'union européenne faute de respect de son droit d'être entendu ; - elle méconnait l'article L.211-2 du code des relations entre le public et l'administration faute pour l'obligation de quitter

D et a fait droit aux conclusions présentées par ce dernier sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 2°) de rejeter les demandes

B un arrêté du 14 août 2020, le préfet de la Haute-Garonne, sur le fondement du 6° de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'a obligé à quitter le territoire

Aux termes de l'article L. 613-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612

de sa situation ; - la décision méconnaît l’article L. 542-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’article 5 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Quant au bien-fondé : En premier lieu, aux termes de l’article L. 16 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable aux années d’imposition en litige : « En vue de l'établissement de

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire

de l'article L. 425-9 du même code ; - La décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions de l'article L. 611-3 du même code ; - La décision est entachée d'une