du code général des impôts.

du code général des impôts, être imposée dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ; - l'administration ne pouvait se fonder sur le II de l'article 155 du code général des impôts pour

; - l'administration ne pouvait se fonder sur le II de l'article 155 du code général des impôts pour imposer dans la catégorie des revenus fonciers les revenus de l'EURL Le Clos des Oliviers LMPF provenant

92 B, II, ancien du code général des impôts, d'un report d'imposition exclu du bénéfice de l'abattement pour durée de détention de l'article 150-0 D du CGI dont ils auraient bénéficié en l'absence d'un

Sur le bien-fondé des impositions : 2. Aux termes de l'article 150 VI du code général des impôts : " I.

La plus-value réalisée lors de cet apport a fait l'objet d'un report d'imposition en application de l'article 150-0 B ter du code général des impôts.

les dispositions des articles 150-0 A, 150-0 D et 150-0 D bis du code général des impôts sur lesquelles l'administration a fondé les impositions en litige, celles du I de l'article 1758 A de ce code

sur le revenu de 25 % prévue par l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts et de l’exonération d’impôt prévue par l’article 157 du code général des impôts n’est sanctionné que par l’exclusion

Estimant qu'il était domicilié fiscalement en France en application de l'article 4 A du code général des impôts et des stipulations des articles 4 et 15 de la convention fiscale franco-américaine du 31

les dispositions de l'article 79 et du a de l'article 158 du code général des impôts.

base légale et de fonder l’imposition en litige sur les dispositions du 6° de l'article 120 du code général des impôts.

S'agissant du bien-fondé des impositions : 5. En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

La plus-value d’apport, s’élevant à la somme de 1 392 300 euros, a bénéficié du report d’imposition prévu au I de l’article 150-0 B ter du code général des impôts.

81 du code général des impôts ; M.

Il en résulte que l'abattement pour durée de détention prévu par l'article 150-0 D du code général des impôts ou l'abattement fixe prévu par l'article 150-0 D ter du même code ne s'appliquent pas aux plus-values

155 A du code général des impôts.

Aux termes de l'article LP. 412 -5 du code des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres ou documents comptables ne peut

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la majoration de 25 % qui a été appliquée sur le fondement de l'article 158 du code général des impôts méconnaît l'article 1er du premier protocole