sens de l'article 1467 du code général des impôts ; - la passe à poissons, qui a été achevée et mise en service le 31 mars 2017, ne peut être intégrée dans les bases d'imposition de la cotisation foncière

du bénéfice de l’exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l’article 1465 du code général des impôts.

du 11° de l'article 1382 du code général des impôts. 12.

; - en application de l'article 1467 du code général des impôts, les bâtiments, aménagements et terrains qui étaient affectés à l'activité de production de câbles doivent être exclus des bases d'imposition

général des impôts mais dans celui de l'exonération prévue à l'article 1452 de ce code ; - elle est en droit de prétendre à une réduction de l'imposition sur le fondement de l'article 1467 du code général

A a été assujetti au titre des années 2014 à 2016 à hauteur de la fraction du crédit d'impôt non imputée sur les cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des mêmes années

du code général des impôts lui permettant de solliciter l'exonération prévue à l'article 1464 B du même code ; - elle satisfait toutes les conditions prévues à cet article ; - la métropole européenne

Il résulte des dispositions précitées de l'article 1467 du code général des impôts qu'entre dans l'assiette de la cotisation foncière des entreprises la valeur locative de toute immobilisation corporelle

D'autre part, l'article 1467 A du code général des impôts prévoit que " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière

prévue par l'article 1404 du code général des impôts et en s'abstenant de recourir à la procédure de l'article 1508 du code général des impôts, l'administration a commis une faute de nature à engager

Aux termes de l'article 324 A de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation

Aux termes du I de l'article 1447 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales () qui exercent à titre habituel une

Au demeurant, il résulte des dispositions du 1° du I de l'article 1691 bis du code général des impôts que, lorsqu'ils sont soumis à imposition commune, les époux sont solidairement responsables du paiement

L'article 1467 A du même code dispose que : " Sous réserve des II, III, IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est

Aux termes de l'article 1467 du même code : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France () dont le redevable a disposé

ajoutée, prévu à l'article 1647 B sexies du code général des impôts, et a procédé aux dégrèvements correspondants.

retenu, tout autant à tort, le tribunal administratif, elle n'a pu légalement, en particulier sans méconnaissance de l'article 1467 du code général des impôts, être soumise à la cotisation foncière des

Aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion