- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts : " 1.

39 du code général des impôts.

244 quater B du code général des impôts. 11.

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement

Aux termes de l'article R. 2151-15 du même code dans sa rédaction alors applicable : " Le directeur général de l'Agence de la biomédecine autorise l'importation et l'exportation de cellules souches embryonnaires

des rémunérations des travailleurs frontaliers - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales, - le code de l’action sociale et des familles, - le code de la sécurité sociale, -

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : Sur les conclusions à fin de provision

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : Sur les conclusions à fin de provision

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et non de l'article 14.1 du CCCG.

l'exige l'article R. 512-20 du code de l'environnement ; - le sens favorable des conclusions du commissaire-enquêteur n'est pas mentionné en méconnaissance de l'article L. 123-16 du code de l'environnement

Aux termes de l'article R. 1416-2 de ce code : " Le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques est présidé par le préfet ().

Aux termes de l’article 14 du CCCG Travaux : « Paiement du prix des travaux non prévus. / 14.1.

Aux termes de l’article R. 1416-2 du même code : « Le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques est présidé par le préfet (…) ».

Aux termes de l'article R. 1416-2 du code de la santé publique : " Le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques est présidé par le préfet et, à Paris, par le

L. 313-29-1 du code monétaire et financier ; . la formulation des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 313-29-1 en des termes généraux impose que l'intégralité des biens doit être conforme