CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

1499 du code général des impôts ; sa valeur locative doit ainsi être évaluée selon la méthode prévue par l'article 1498 du code général des impôts ; - les immobilisations foncières, prises en compte

Source officielle

Page 2 sur 210

← Précédent Suivant →

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02193_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

150 U du code général des impôts.

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_25PA00182_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04174_20230710

Admin. Appel

10 juillet 2023

des articles 206 et 239 du code général des impôts.

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_21PA04165_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

L'article L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après que la personne

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01910_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

Sur le bien-fondé des impositions en litige : 4. Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00802_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

mentionné à l'article 204 A du code général des impôts, tel qu'il résulte de la présente loi, perçus ou réalisés en 2018, d'un crédit d'impôt modernisation du recouvrement destiné à assurer, pour ces revenus

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03441_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

Aux termes de l'article 22 de l'annexe IV au même code, dans sa version alors en vigueur : " La notification de l'option prévue à l'article 239 du code général des impôts est adressée au service des impôts

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_23NT02075_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

A... comme propriétaire du barrage et exploitant et l’a rendu débiteur des obligations prévues par les dispositions de l’article R. 214-123 du code de l’environnement relatives à l’exploitation du barrage

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01373_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04179_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

contributions sociales, assorties des intérêts de retard et de la majoration de 10 % prévue à l'article 1758 A du code général des impôts s'agissant de l'impôt sur le revenu.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_24TL01151_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

En second lieu, aux termes de l’article 200 A du code général des impôts : « 1.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02712_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

123 bis du code général des impôts.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00970_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

232 du code général des impôts et son décret d'application ".

Source officielle

CAA

CHAMBRES REUNIES

DCA_21PA01639_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

sous le bénéfice de l'article 150-0 B du code général des impôts, ne méconnaît pas le principe de neutralité qui s'attache au régime du sursis d'imposition. 12.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01233_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

216 du code général des impôts.

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02386_20250320

Admin. Appel