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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01964_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03593_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
En premier lieu, le licenciement d'un stagiaire en fin de stage n'entre dans aucune des catégories de mesures qui doivent être motivées en application des dispositions de l'article L. 211-2 du code des
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03595_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
En premier lieu, le licenciement d'un stagiaire en fin de stage n'entre dans aucune des catégories de mesures qui doivent être motivées en application des dispositions de l'article L. 211-2 du code des
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01276_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
fixées par l'article 193 du même code. 8.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02295_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime dès lors que M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01934_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
L’article A. 213-1 du même code dispose que les déclarations prévues par les articles L. 213-2, R. 213-5 et R. 213-15 doivent être établies conformément au modèle annexé au présent article, lequel correspond
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00845_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03594_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
En premier lieu, le licenciement d'un stagiaire en fin de stage n'entre dans aucune des catégories de mesures qui doivent être motivées en application des dispositions de l'article L. 211-2 du code des
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03664_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01374_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
la commune à verser à la SCI du Pont d’Ardres une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2) et a rejeté le surplus des conclusions de la commune
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00375_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04460_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
C la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA05077_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
R. 1211-2 du code général de la propriété des personnes publiques (…) L’avis du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques doit être formulé dans le délai d’un mois à
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA05002_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
que le prévoit l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, ainsi que d'un affichage au siège de l'établissement public territorial à compter du 24 avril 2017 et pour une durée de deux mois comme en atteste
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03150_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
En quatrième lieu, dans sa version issue du décret n° 2017-1217 du 2 août 2017 applicable au litige, l'article R. 40-29 du code de procédure pénale dispose : " I. - Dans le cadre des enquêtes prévues à
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02212_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
R. 1211-2 du code général de la propriété des personnes publiques. () ".
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00320_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
alinéa de l'article R. 613-2 du même code.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01581_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
L. 1226-2 et L. 1226-10 du code du travail fixant les conditions de rupture du contrat de travail du salarié déclaré inapte, faisaient obstacle à ce que la société engageât une procédure de licenciement
Source officielle3ème Chambre
DCA_19VE01427_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02339_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L. 121-2 que l'article L. 121-9 du code de l'urbanisme méconnaissent l'article 3 et l'article 6 de la directive n° 2001/42/CE du 27 juin 2001 en omettant de prévoir une telle procédure, si bien que
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