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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00822_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Ont été entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Nathalie Gay; - les conclusions de M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02377_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
M. et Mme F se prévalent de leur résidence en France depuis cinq années à la date des décisions contestées, de la présence de leur famille en France, de leur participation à des activités de bénévolat
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00657_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Dans les circonstances particulières de l'espèce et alors que Mme B a bénéficié pendant trois années d'un titre de séjour afin de bénéficier d'un traitement approprié à cette même pathologie, cette dernière
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02542_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
de la cotisation d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2012, des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02236_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Il ne ressort d'aucune pièce du dossier que sa fille scolarisée en classe de cours élémentaire 2 durant l'année scolaire 2020-2021, serait dans l'impossibilité de poursuivre sa scolarité au Nigéria.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02351_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L'EURL Immobilière Thierry Desserey, qui donnait en location des locaux commerciaux dans la galerie marchande attenante à un supermarché situé à Venarey-lès-Laumes (Côte-d'Or), a fait l'objet d'une vérification
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02256_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
l'annulation de la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour et reconnait, pour annuler l'interdiction de retour sur le territoire français, qu'il réside sur le territoire français depuis plusieurs années
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02468_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
enclaves définies comme des " espaces non bâtis ceinturés d'espaces d'urbanisés et d'une superficie limitée ", ainsi que les regroupements bâtis d'au moins 30 constructions dont certaines antérieures à l'année
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02343_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Ces parcelles, alors même que l'une d'elle supporte une maison d'habitation et qu'elles n'ont pas fait l'objet d'une exploitation agricole depuis de nombreuses années, sont en nature de prairie et aucune
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03156_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
de retour à la normale de la moyenne SWI représente au moins 25 années. 21.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03157_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
de retour à la normale de la moyenne SWI représente au moins 25 années. 21.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01044_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Les indices pris en compte sont ceux du troisième trimestre de l'année précédant celle des dates de référence, tels que calculés par l'INSEE () ". 11.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03153_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
de retour à la normale de la moyenne SWI représente au moins 25 années. 21.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03154_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
de retour à la normale de la moyenne SWI représente au moins 25 années. 21.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03155_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
de retour à la normale de la moyenne SWI représente au moins 25 années. 21.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00192_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Vu : - la décision du 6 février 2025 par laquelle le président de la Cour a désigné Mme Anne-Laure Chenal-Peter présidente par intérim de la 6ème chambre ; - les autres pièces du dossier.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02740_20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire prévue aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 portant la mention " salarié " ou la mention " travailleur temporaire " peut être délivrée, dans l'année
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03383_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
, ainsi qu'il a été indiqué aux points 7 et 8, si les appelants font valoir que cette parcelle ne comprend aucune végétation ou arbre de valeur en raison notamment du terrassement effectué dans les années
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00096_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
et octobre, ainsi qu'un bulletin de salaire concernant le mois de décembre, pour l'année 2013, au titre de laquelle il produit de nombreux bulletins de salaires, pour l'année 2016, au titre de laquelle
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02982_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
C justifiait de cinq années de résidence régulière ininterrompue en France et de ce qu'il était titulaire d'un certificat de résidence d'une validité d'un an portant la mention vie privée et familiale.
Source officiellePage 2 sur 3
GAY, Anne-Laure
Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
11/03/2026
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GAY, Anne-Laure
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 5 février 2024, désignant liquidateur SELARL Marc Ferrando / Me M.Ferrando 16 Boulevard de la Colonne 73000 Chambéry, la procédure ouverte est du type de celle prévue à l'article L526-22 du code de commerce, les patrimoines personnel et professionnel se trouvant réunis.Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur ou sur le portail électronique prévu p
16/08/2025
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AU GRAIN DE BEAUTE, LE TUTOUR, Anne-Laure, GAYET
24/02/2023
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AU GRAIN DE BEAUTE, LE TUTOUR, Anne-Laure, GAYET
27/07/2021
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AU GRAIN DE BEAUTE, LE TUTOUR, Anne-Laure, GAYET
Transfert établissement principal dans le ressort
15/11/2011
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