CAA33 · 5ème chambre (formation à 3) — 31 mai 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. C B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2020 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire pour une durée de deux ans.  
 Par un jugement n° 2004779 du 10 février 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du 24 juillet 2020 par laquelle la préfète de la Gironde a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et a rejeté le surplus de sa demande.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 mai et 22 octobre 2021, M. B, représenté par Me Perrin, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 10 février 2021 en tant qu'il n'a pas annulé les décisions du 24 juillet 2020 par lesquelles la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ;  
 2°) d'annuler l'arrêté de la préfète de la Gironde du 24 juillet 2020 en tant qu'il a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et à défaut, de réexaminer sa demande dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour portant autorisation de travail ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement, à son conseil, de la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - le jugement est entaché d'insuffisance de motivation en omettant de faire état de son parcours professionnel pour apprécier l'atteinte portée à son droit à une vie privée et familiale ; 
 - c'est à tort que les premiers juges ont écarté le moyen tiré de l'erreur de fait dès lors que l'erreur commise dans l'appréciation portée sur sa vie professionnelle constitue une erreur substantielle, l'ensemble des autres éléments retenus par la préfète de la Gironde pour écarter le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales étant erronés en droit ou en fait ; 
 - le jugement est entaché d'une contradiction de motifs en ce qu'il écarte le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales développé à l'appui des conclusions tendant à l'annulation de la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour et reconnait, pour annuler l'interdiction de retour sur le territoire français, qu'il réside sur le territoire français depuis plusieurs années et que s'y trouvent son père et l'ensemble de sa fratrie ;  
 - l'arrêté contesté méconnait les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du 10° de l'article L. 511-4 du même code ;  
 - l'arrêté contesté méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'arrêté contesté est entaché d'une erreur manifeste quant à l'appréciation des conséquences des décisions sur sa situation.   
 Par un mémoire du 22 septembre 2021, la préfète de la Gironde conclut au rejet de la requête.  
 Elle confirme les termes de son mémoire produit en première instance.  
 Par une décision du 15 avril 2021, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme A a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C B, ressortissant mauritanien, né le 28 août 1991, a déclaré être entré en France le 24 août 2016 et a sollicité son admission au séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 313-14 du même code. Par un arrêté du 5 avril 2017, le préfet de la Gironde a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit. Le 22 mars 2018, M. B a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 24 juillet 2020, la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer ce titre, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a prononcé à son encontre une interdiction de retour pour une durée de deux ans. Par un jugement du 10 février 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision par laquelle la préfète de la Gironde a prononcé une interdiction de retour sur le territoire et a rejeté le surplus de la demande de M. B. Ce dernier relève appel de ce jugement en tant qu'il n'a pas annulé les décisions de refus de titre de séjour, d'obligation à quitter le territoire dans un délai de trente jours et de fixation du pays de destination de la mesure d'éloignement.  
 Sur la régularité du jugement :  
 2. Il ressort de l'examen du point 8 du jugement que les premiers juges, qui n'étaient pas tenus de répondre à l'ensemble des arguments développés par M. B, ont énoncé de manière suffisamment précise les motifs de droit et de fait pour lesquels ils ont estimé que la préfète de la Gironde n'avait pas porté atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale. 
 3. Si l'appelant soutient que le jugement serait entaché de contradictions de motifs, un tel moyen, qui affecte le bien fondé du raisonnement suivi par le tribunal administratif, est sans incidence sur sa régularité. 
 Sur la légalité de l'arrêté du 24 juillet 2020 : 
 4. Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vigueur à la date de la décision contestée : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : () 11° À l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié () La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État ()  ". 
 5. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. 
 6. L'avis du collège de médecins de l'OFII du 5 février 2019 ainsi que celui du 30 décembre 2019 indiquent que si l'état de santé de M. B nécessite une prise en charge médicale, le défaut de cette prise en charge ne devrait pas entrainer de conséquences d'une exceptionnelle gravité. Il ressort des pièces du dossier et notamment du certificat médical du 25 septembre 2020 établi par un médecin psychiatre du centre hospitalier Charles Perrens que M. B souffre d'une schizophrénie paranoïde, que son traitement réside en la prise d'antipsychotiques, anxiolytiques et hypnotiques et qu'en cas de défaut de traitement, M. B serait à risque de rechute avec recrudescence hallucinatoire, insomnie, interprétations délirantes, agitation psychomotrice et possible mise en danger par passage à l'acte auto-agressif. En outre, il ressort du certificat médical du 22 juillet 2019 du service d'hépato-gastroentérologie de l'hôpital Haut-Lévèque que M. B est pris également en charge pour une hépatite chronique virale B qui est en phase de portage inactif, qu'un traitement antiviral à raison d'un comprimé par jour à prendre à vie a été prescrit et une surveillance semestrielle avec échographie de dépistage mise en place. Toutefois, aucun de ces certificats ni aucune des autres pièces versées au dossier ne permettent de remettre en cause l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration quant à l'absence de conséquences d'une exceptionnelle gravité en raison du défaut de prise en charge médicale de son état de santé. Ainsi, la préfète de la Gironde n'a pas fait une inexacte application des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni de celles du 10° de l'article L. 511-4 du même code en rejetant la demande de titre de séjour présentée par M. B et en l'obligeant à quitter le territoire. 
 7. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier et notamment des contrats de travail, attestation d'emploi et bulletins de paye produits, que M. B a travaillé en qualité de plongeur du 23 au 29 novembre 2017, en qualité d'employé de restauration de janvier 2018 à janvier 2019 et en qualité de manœuvre d'octobre 2019 à septembre 2020. Il fait valoir également sa participation à des cours de français langue étrangère dispensés par l'association de solidarité avec tous les immigrés depuis avril 2017, ainsi qu'à des cours de socialisation à composante langue étrangère au sein de l'association Home culture depuis fin novembre 2016. Toutefois, ces seuls éléments ne permettent pas de caractériser une insertion professionnelle particulière en France. En outre, M. B, célibataire et sans enfant à charge, qui a déclaré être entré en France le 24 août 2016, se prévaut de la présence en France de son père, de deux frères et d'un demi-frère, en situation régulière sur le territoire français. Alors même qu'il établit le décès de sa mère le 1er décembre 2015, il ne peut être regardé comme n'ayant aucune attache dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de 25 ans. Enfin, il ressort des pièces du dossier qu'il a fait l'objet d'un arrêté du 5 avril 2017 par lequel le préfet de la Gironde a rejeté sa demande de titre de séjour présentée sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 313-14 du même code, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit. Ainsi, il n'a été admis à séjourner sur le territoire français que le temps de l'instruction de ses demandes de titre de séjour mais n'a pas vocation à résider en France. Dans ces conditions, ni la décision portant refus de séjour, ni la mesure d'éloignement ne peuvent être regardées comme portant au droit au respect de la vie privée et familiale de M. B une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus de titre de séjour et des buts poursuivis par la mesure d'éloignement. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, la préfète de la Gironde ne peut être regardée comme ayant fait une appréciation manifestement erronée des conséquences du refus de séjour et de la mesure d'éloignement sur la situation personnelle de M. B.  
 9. Ainsi qu'il a été indiqué au point précédent, M. B a travaillé en France du 23 au 29 novembre 2017, de janvier 2018 à janvier 2019 et d'octobre 2019 à septembre 2020. Ainsi, si l'arrêté contesté indique que M. B ne justifiait d'aucune activité professionnelle depuis son entrée en France, il est entaché d'inexactitudes relatives au parcours professionnel de M. B en France. Toutefois, la préfète de la Gironde a justifié son arrêté par le fait que M. B ne pouvait se voir attribuer un titre de séjour en application du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'il n'avait pas exécuté son arrêté précédent du 5 avril 2017, qu'il était célibataire sans charge de famille, qu'il avait vécu dans son pays d'origine jusqu'à l'âge de 25 ans et y avait nécessairement créé des attaches personnelles, que la circonstance que son père et sa fratrie résident en France ne justifiait pas l'obtention d'un titre de séjour en France et qu'il ne faisait valoir aucun élément justifiant son intégration dans la société française. Dès lors qu'il résulte de l'instruction que la préfète aurait pris la même décision si elle ne s'était fondée que sur ces derniers motifs, le moyen tiré de l'erreur de fait doit être écarté.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 juillet 2020 en tant qu'il lui refuse la délivrance d'un titre de séjour, l'oblige à quitter le territoire dans un délai de trente jours et fixe le pays à destination duquel il pourrait être reconduit. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles tendant à l'application combinée des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C B et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée à la préfète de la Gironde.  
 Délibéré après l'audience du 3 mai 2022 à laquelle siégeaient : 
 Mme Elisabeth Jayat, président, 
 Mme Nathalie Gay, première conseillère, 
 Mme Laury Michel, première conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mai 2022.  
 La rapporteure, 
 Nathalie A 
 La présidente, 
 Elisabeth JayatLa greffière, 
 Virginie Santana 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.