CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

; - elle n'a commencé à exercer une activité qu'à compter de l'année 2011 ; - à titre subsidiaire, elle est fondée à demander que le rapport d'assujettissement de l'année 2011 soit appliqué aux rémunérations

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00085_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

2014 à 2015 et, d'autre part, de l'année 2016.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01291_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

de retenue à la source mises à sa charge au titre des années 2015 et 2016, ainsi que des pénalités correspondantes.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02447_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations primitives d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_19DA01803_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

B tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à sa charge au titre des années 2011 et 2012.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00509_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

Toutefois, l'administration fait valoir qu'au cours de l'année de constitution de la provision en 2011, le chiffre d'affaires n'a subi qu'un léger repli de 2% par rapport à l'année précédente.

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_25DA00589_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

examens de la deuxième année de cette licence, lors des années universitaires 2020-2021 puis 2021-2022.

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02604_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

Roméro La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01182_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01066_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

2013 et 73 455 euros au titre de l'année 2014.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00063_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

A, résident fiscal français, a exercé pour partie son activité professionnelle au Danemark au cours des années 2016 et 2017 et a été imposé à ce titre au Danemark. M.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00505_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

) CMH a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle été assujettie au titre l'année

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01654_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

administratif d'Amiens de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00895_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

En ce qui concerne l'année 2011 : 6.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01765_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

C ne sont pas déductibles des résultats de l'année 2012. 5. Il résulte de tout ce qui précède que M.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01145_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

location durant les années d'imposition en litige. 6.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00811_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

administratif de Lille de prononcer la décharge en droits et pénalités de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00812_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01377_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

Sur le motif de décharge retenu par les premiers juges pour l'année 2010 : 3.

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_21PA06457_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

Elle soutient que : - la méthode utilisée par le service pour revaloriser les titres de la société Reichen et Robert acquis par la société Reichen et Robert et Associés est contestable puisqu'elle ne

Source officielle

Page 2 sur 49

← Précédent Suivant →