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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01395_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

F... et en lien exclusif avec les fautes commises par l’hôpital Sainte Anne doit donc être évalué à 10 %.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00798_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Délibéré après l'audience publique du 26 avril 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Anne Seulin, présidente de chambre, - Mme Aurélie Chauvin, présidente-assesseure, - Mme Anne Khater, première conseillère

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY01858_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

A a été réintégré sous contrat à compter de février 2020 et, compte tenu du contexte sanitaire, de nouveau été affecté comme professeur d'histoire-géographie au collège Anne Franck de Montchanin pour l'année

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01556_20221102

Admin. Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Quant à la faute de la victime : 7.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00726_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

consistant à engager sa responsabilité pour faute.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02237_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

date le préjudice subi au cours de cette année puisse être mesuré. 4.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_19MA01072_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

D y était suivi depuis l'année précédente à la suite du décès de sa sœur en raison d'un accident vasculaire.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02719_20230503

Admin. Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

Délibéré après l'audience publique du 11 avril 2023 à laquelle siégeaient : - Mme Anne Seulin, présidente de chambre, - M. Marc Baronnet, président-assesseur, - M.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02840_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

A cette date, il était dû au moins une année d'intérêts.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04925_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Une position endoluminale d'un drain abdominal dans une anse grêle a nécessité la réalisation d'une iléo-colectomie droite le 9 août 2013.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_19DA01430_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Les droits sur lesquels les créances de la société Ulma Service sont fondées ont ainsi été acquis au cours de l'année 2010 et des années suivantes.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00867_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

2011 et 2012 et celui des années 2013 à 2015.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02103_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

tribunal administratif de Lille, après avoir estimé que le centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer avait, en refusant d'accorder à Mme A le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire, commis une faute

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00114_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

Le second expert a conclu à une absence de faute.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04083_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

changement de comportement significatif après la première décision de prolongation de stage laisse apparaître que les faits fondant le refus de titularisation sont susceptibles d'être qualifiés de fautes

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02414_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

Il relève appel du jugement du 6 juillet 2022 par lequel le tribunal a rejeté sa demande au motif que la responsabilité pour faute de l'Etat n'était pas engagée.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03701_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Il fait valoir que l'entière responsabilité pour faute du CHU de Bordeaux est engagée. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00503_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA00842_20220422

Admin. Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

Ils soutiennent que : - les fautes conjuguées de défaut de soins du personnel soignant de l'hôpital Sainte- Anne et du groupe hospitalier Paul Guiraud ainsi que la mise en chambre d'isolement de M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01922_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

2017 à 2020 et pour le « buffer », selon une évaluation de sa valeur locative par la méthode prévue à l’article 1499 du code général des impôts, au titre des années 2017 à 2020.

Source officielle

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