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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00927_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
A, représenté par Me Hasan, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 12 mars 2024
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01986_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
de première instance de Boké tenant lieu d'acte de naissance du 28 août 2020 et un extrait de transcription du jugement supplétif du 28 septembre 2020.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00704_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Nice de le décharger du paiement de l'amende civile d'un montant de 1 500 euros mise à sa charge par un jugement du tribunal de grande instance de Grasse en date
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02834_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'instance n° 2207016. 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01078_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
R. 761-1 de ce code ; 3°) de mettre à la charge solidaire de Mme B et de la commune de l'Entre-Deux le versement de la somme de 1 640,50 euros à raison des frais de l'instance d'appel, au titre de
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00641_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
A, représenté par Me Pigeanne, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 15 février 2022 du tribunal administratif de Bordeaux en ce qu'il a mis à sa charge une somme de 1 200 euros au titre
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02965_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Par un jugement n° 2200045 du 4 octobre 2024, le tribunal administratif de Bastia a condamné la société EDF à verser à la société Groupama Méditerranée une somme de 1 800 euros, assortie des intérêts au
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02990_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Elle soutient que : - le tribunal a insuffisamment motivé le rejet de sa requête ; - le tribunal s'est fondé sur le rapport du docteur B du 8 octobre 2019, alors qu'il n'avait pas été produit en première
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02076_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais d'instance en première instance, ainsi que la somme de 720 euros au titre
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00292_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02915_20230214
14 février 2023
14 février 2023
A a déclaré expressément vouloir se désister de cette instance. Par une ordonnance du 8 janvier 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a donné acte de ce désistement.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02268_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
à la charge de l'Etat, s'agissant des frais de première instance, la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991,
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02843_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
instance de M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00669_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre des frais d'instance supportés devant le tribunal administratif de Nantes, en application
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01802_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
partie perdante en première instance, le versement d’une somme de 1 800 euros doit être mis à sa charge au titre des frais d’instance correspondants.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_20NC00915_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
B de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Sur les frais de l'instance : 7.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA01395_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat, s’agissant des frais de l’instance d’appel, la somme de 1 000 euros au titre de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00795_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Il soutient que : - le tribunal a omis de statuer sur sa demande de condamnation aux frais d’instance exposée sur le seul fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; - il justifie
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01954_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Par une ordonnance n° 1914318 du 4 avril 2022, le président de la 9ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a donné acte de leur désistement d'instance.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01576_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
du tribunal d'instance de Nevers.
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