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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01364_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Article 5 : L'OFII versera une somme de 2 000 euros à la SARL Villopub au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02019_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA03756_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Considérant ce qui suit : 1. Ayant intégré le 17 septembre 2018 les cadres de la police nationale en qualité d'élève gardien de la paix, M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00026_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Considérant ce qui suit : 1. M. A, brigadier au sein de la police nationale, a, par une décision du directeur général de la police nationale du 11 janvier 2021, été révoqué de ses fonctions.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01019_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01328_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02217_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 18 100 euros et la contribution forfaitaire
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00104_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Aux termes de l'article 28 du code de procédure pénale, inclus dans le chapitre 1er " de la police judiciaire " du Livre Ier " de la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00308_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
de police judiciaire de permanence au traitement des procurations afin de lui faire contresigner les documents litigieux.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00491_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Par arrêté du 18 octobre 2016, le procureur général près la cour d'appel de Nîmes a suspendu l'habilitation d'officier de police judiciaire de M. A, pour une durée d'un an. 4.
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE02409_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Au vu du procès-verbal établi lors de cette opération de police, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a avisé la société Alia Bat, par un courrier du 16 juin 2022, qu'indépendamment
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00450_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
L'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a, par un courrier du 14 octobre 2019, invité M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00946_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Considérant ce qui suit : 1. Le 20 octobre 2020, les services de police ont procédé au contrôle du chantier de construction d'une maison à Chiconi (Mayotte) appartenant à M. A B.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01294_20220829
29 août 2022
29 août 2022
de police.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03296_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
et 2 de l’arrêté du 20 avril 2022 fixant la liste des postes d’officier de police judiciaire du corps d’encadrement et d’application de la police judiciaire ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00476_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
alors que les gendarmes officiers de police judiciaire agissent sous l’autorité du procureur de la République ; en tout état de cause la verbalisation insuffisante des infractions au stationnement ne
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01454_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Ont accès à la totalité ou, à raison de leurs attributions, à une partie des données mentionnées à l'article R. 40-26 pour les besoins des enquêtes judiciaires : 1° Les agents des services de la police
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04165_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01915_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Ils sont également chargés, concurremment avec les officiers et agents de police judiciaire, de constater les infractions à ces dispositions et stipulations ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00742_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
21 juin 2019 par laquelle l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a mis à sa charge la contribution spéciale prévue par l’article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 14
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