-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

du 10 juillet 1991 susvisée.

la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

2°) d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2021 du préfet de la Loire-Atlantique ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de réexaminer la situation de M.

du 10 juillet 1991.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2023, Mme B, représentée par Me Renaud, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ; - le décret n° 91-393 du 25 avril 1991 ; - le décret n° 95-313 du

de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet

n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

A, avait, du 25 novembre au 13 décembre 1991 puis du 6 janvier 1992 au 21 mars 1993, du 4 décembre 1995 au 5 mars 2000, du 2 mai 2000 au 12 janvier 2003 puis du 3 septembre 2007 au 29 juin 2008, du 3

et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative.

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

fondement des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

fondement des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.