en appel aucun élément de fait ou de droit nouveau de nature à remettre en cause l'appréciation des premiers juges qui ont suffisamment et pertinemment répondu à ces moyens.

aucun élément de fait ou de droit nouveau de nature à remettre en cause l'appréciation des premiers juges qui ont suffisamment et pertinemment répondu à ces moyens.

en appel aucun élément de fait ou de droit nouveau de nature à remettre en cause l'appréciation des premiers juges qui ont suffisamment et pertinemment répondu à ces moyens.

Elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle ". 6. M. A soutient qu'il est de nationalité française par filiation.

Elle soutient que les moyens soulevés par le ministre ne sont pas fondés et qu'au demeurant, l'interprétation de l'article 392 de la directive du 28 novembre 2006 soulève une question qu'il convient de

Elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle. ". 3. M. A soutient qu'il est de nationalité française par filiation, son père, M.

En premier lieu, d'une part lorsque le tribunal administratif a, à tort, sursis à statuer jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question préjudicielle, le juge d'appel annule le

Par suite, sans qu’il soit besoin de renvoyer une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne, ce moyen ne peut qu’être écarté.

Sur les conclusions tendant à la saisine de la Cour de justice de l'Union européenne par voie de question préjudicielle : 11.

préjudicielle à la Cour de justice.

en appel aucun élément de fait ou de droit nouveau de nature à remettre en cause l'appréciation des premiers juges qui ont suffisamment et pertinemment répondu à ces moyens.

; - le jugement est insuffisamment motivé au regard des moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 16, L. 16 A et L. 47 du livre des procédures fiscales ; - les premiers juges ont méconnu

B, représenté par Me Tuendimbadi Kapumba, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) de surseoir à statuer et de saisir le juge judiciaire d'une question préjudicielle

préjudicielle au juge judiciaire, quant à la question de l'existence d'une copropriété entre l'immeuble situé sur la parcelle cadastrée section BN n° 80 appartenant à M.

B C a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, avant dire droit de transmettre à la juridiction judiciaire la question préjudicielle quant à la paternité de la jeune A et de surseoir à

Elle soutient que : - il y a lieu de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de questions préjudicielles relatives à la nécessité pour les Etats membres de justifier au regard des règlements

que la juridiction administrative ne peut trancher elle-même la question de la nationalité d'un demandeur lorsque cette question soulève une difficulté sérieuse, qui relève alors de la compétence exclusive

C B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler, le cas échéant après avoir saisi le juge judiciaire d'une question préjudicielle, la décision du 30 juillet 2021 par laquelle le président de