D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C B, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Kipffer.

sur le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français et refus de délai de départ volontaire.

Le requérant reprend en appel le moyen invoqué en première instance et tiré du défaut de motivation de cette décision.

E C A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 9 février 2023 par lequel le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ

Par suite, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaîtrait son droit d'être entendu ne peut qu'être écarté. 4.

Les premiers juges, qui n'avaient pas l'obligation de répondre à tous les arguments qui étaient invoqués devant eux, ont répondu, de manière suffisante, au moyen tiré du défaut de motivation du refus de

d'éloignement en cas de non-respect de ce délai de départ volontaire et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.

Si un moyen lui paraît, en l'état de l'instruction, de nature à justifier l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, il lui appartient de vérifier si un des moyens soulevés devant lui ou un moyen

un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé, et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de deux années ainsi que de l'arrêté

S'il a bénéficié d'autorisations provisoires de séjour en raison de son état de santé du 29 août 2014 au 28 novembre 2015, il s'est ensuite maintenu sur le territoire français en dépit des refus de titre

Dès lors, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision fixant le délai de départ volontaire doit être écarté. 14.

et en outre il y a un risque caractérisé qu'il se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français; - les autres moyens soulevés en première instance par M.

un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être éloigné d’office et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de trois ans.

Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vigueur à compter du 1er mai 2021 : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire

Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que la requérante était en mesure de quitter le territoire immédiatement. Dans ces conditions, ces moyens ne peuvent qu'être écartés. 6.

Il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. B devant le tribunal administratif et devant la cour.

En outre, l'intéressé, qui ne justifie d'aucune attache privée ou familiale sur le territoire français, a indiqué que sa mère et sa sœur résidaient au Mali.

D B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 9 juin 2021 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire