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29 952 résultats pour « (pour le 1er moyen) mesures d'instruction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02823_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Il n'en est autrement que lorsqu'il est demandé au juge des référés d'ordonner une mesure d'instruction qui porte à titre exclusif sur un litige dont la connaissance au fond n'appartient manifestement

Source officielle

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CAA

Juge des référés

DCA_25MA02188_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

ou d’instruction ».

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03072_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Par une lettre en date du 24 février 2025, la Cour a informé les parties qu'il était envisagé d'inscrire l'affaire à une audience qui pourrait avoir lieu d'ici au 1er mai 2025, et que l'instruction était

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_22MA01645_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

15 septembre 2022

le comptable pour son recouvrement ; - la requête d’appel, enregistrée sous le n° 22MA01604 repose sur des moyens propres à créer en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de l

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_22MA01464_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite ; - la requête d'appel, enregistrée sous le n° 22MA01463 repose sur des moyens propres à créer en l'état de l'instruction, un doute sérieux

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25MA02844_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

d’expertise ou d’instruction (...) ».

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Nantes

DCA_23NT01340_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

15 mai 2023

Selon l'article R. 532-1 du même code : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24MA02777_20250205

Admin. Appel

5 février 2025

5 février 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête () prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25BX02930_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Le prononcé de cette suspension est subordonné à la double condition d’une part, qu’il soit fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux sur la régularité de la procédure

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01903_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

sauf réouverture de l'instruction. ".

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA02936_20230428

Admin. Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

relève appel avant la clôture de l'instruction ; - elle est recevable dans la mesure où l'absence de signature a été régularisée dans le mémoire complémentaire enregistré le 1er octobre 2021 ; - elle

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL22044_20230118

Admin. Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

différent de celui que présente la mesure que le juge du fond pourra décider, le cas échéant, dans l'exercice de ses pouvoirs de direction de l'instruction ; - la mesure d'expertise sollicitée est utile

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01103_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

Il résulte de l'instruction, notamment du plan de mesures établi le 19 février 2019 par un géomètre expert, à la demande de M. et Mme C, que le logement est éclairé par la porte-fenêtre de la cuisine,

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02952_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25TL01822_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

caractère d’utilité différent de celui de la mesure que le juge de l’excès de pouvoir, saisi au fond, pourra décider le cas échéant dans l’exercice de ses pouvoirs de direction de l’instruction ; - la

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CAA

Juge des référés

DCA_25VE02889_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Le prononcé de cette suspension est subordonné à la double condition, d'une part, qu'il soit fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la régularité de la procédure

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_23NT01820_20230808

Admin. Appel

8 août 2023

8 août 2023

L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24MA02213_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête () prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ".

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT03302_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Enfin, il résulte de l'instruction que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, la SAS Eoliennes de Nieul-le-Dolent a pris des mesures pour réduire l’impact visuel des éoliennes, en prévoyant

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25MA00008_20250312

Admin. Appel

12 mars 2025

12 mars 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête () prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ".

Source officielle