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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01538_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
portant sur la création de locaux et d’espaces de bureaux, la peinture des façades et la modification des ouvertures du bâtiment existant sur le terrain en vue de son aménagement en commerce d’une surface
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00648_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
société Sodalis 2 a déposé le 2 juin 2021 une demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour l'extension d'un supermarché à l'enseigne Intermarché de 473 m² de surface
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02588_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
sollicité du maire de Mont-Saint-Martin la délivrance d'un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de la création d'un ensemble commercial de 5 987,14 mètres carrés de surface
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA05014_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
La société Kiatex, qui exploite un magasin de vente au détail notamment de vêtements et chaussures sous l'enseigne Kiabi à Dumbéa, d'une surface de 961 m2, demande à la Cour d'annuler cette décision.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00343_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
autorité incompétente, faute pour l'auteur de mentionner qu'il agit par délégation ; - le projet compromet les objectifs et critères fixés par l'article L. 752-6 du code de commerce, dès lors que la surface
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03542_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Le projet comprend la création de deux bâtiments de 5 cellules commerciales, de loisirs et restauration d'une surface de plancher de 9 285 m² et d'une surface de vente de 5 386 m² avec un parc de stationnement
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00685_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Le projet, qui consiste à augmenter de 1 066 m² la surface de vente du supermarché pour la porter à 1 996 m², à l'occasion de son passage sous l'enseigne " Super U " avec création d'un drive de six pistes
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00273_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Leclerc, d'une surface de vente de 3 000 mètres carrés, comprenant une galerie marchande, une boutique de 100 mètres carrés et un restaurant.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00724_20240206
6 février 2024
6 février 2024
, l'arrêté du 27 décembre 2021 par lequel le maire de Saint-Cannat a délivré à la SCI Espace Daumas un permis de construire en vue de la démolition de bâtiments existants et de l'extension d'une surface
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02642_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
délibération du 30 octobre 2014 par laquelle le conseil territorial de la collectivité de Saint-Barthélemy a délivré à la société Jusama Holding et à la société Sobadis un permis de construire une surface
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01011_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
par lequel le maire de la commune de Charleville-Mézières a, au nom de cette commune, rejeté la demande de permis de construire déposée le 1er février 2022 pour la construction d’un supermarché d’une surface
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03743_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Ainsi qu'a pu le constater la Commission, le projet prendra place au sein d'une zone de forte densité de population et permettra du fait de l'extension de la surface de vente envisagée de continuer à attirer
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00891_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
au stationnement est de 3 818 m2, incluant 1 678 m2 de surfaces perméables.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01155_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Le 1er mars 2023, la société SEPRIC Réalisations a déposé une demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale d’un ensemble commercial de onze cellules d’une surface de 6
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00295_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
si la SCCV Oignies 1 fait valoir que le projet ne consiste qu'à transférer un magasin déjà existant à Libercourt, il ressort des pièces du dossier que le projet consiste également à créer 963 m² de surface
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00800_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
La SAS Sodinove exploite, à Montaigu-Vendée, notamment sous l'enseigne Leclerc, un ensemble commercial construit entre 1975 et 2000, sur quatre sites, comprenant, pour une surface totale de vente de 11
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02481_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Si l’emprise au sol de la construction augmente de 2 046 mètres carrés à 2 540 mètres carrés, l’objectif poursuivi par les porteurs du projet est un quasi doublement de la surface de vente qui passe de
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00651_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
enseigne depuis plus de dix ans, et n'implique donc pas l'implantation d'un nouveau magasin offrant des prestations nouvelles concurrençant le commerce de détail, mais seulement l'augmentation de la surface
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00583_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
L'opération projetée porte, d'une part, sur l'extension de la surface de vente du supermarché " Super U " existant afin de permettre l'amélioration de l'agencement des rayonnages ainsi qu'un agrandissement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00956_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Dumeil et Cie qui exploite un magasin à l'enseigne " Gedimat ", magasin spécialisé dans la vente de matériaux de constructions, situé dans la commune de Brassac-les-Mines sur laquelle est implanté le projet
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