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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21919_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
En second lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02495_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
En second lieu, M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00783_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
aux autorités lituaniennes responsables de l'examen de sa demande d'asile, d'autre part, l'a assigné à résidence.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02830_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Cozic, - les conclusions de M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02862_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Mme B née A, ressortissante azerbaïdjanaise, est entrée sur le territoire français selon ses déclarations le 28 novembre 2018 afin de solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA04417_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA04123_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 28 janvier 2022 par laquelle le directeur général de ressources humaines de la Banque de France l'a licencié pour
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01775_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00726_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02025_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21922_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Restino, - les conclusions de M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01976_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01530_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Il résulte toutefois également de la jurisprudence de la Cour de Justice que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02863_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
B, ressortissant azerbaïdjanais, est entré sur le territoire français selon ses déclarations le 28 novembre 2018 afin de solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01067_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
D'autre part, si M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02280_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
En second lieu, d’une part, le jugement attaqué écarte, en son point 4, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision du 27 août 2024.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05825_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : SNCF Mobilités a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la société Sical à lui verser la somme de 362 000,02 euros, augmentée
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02073_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Boizot, - et les conclusions de M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02845_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01059_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.
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