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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02357_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
De tels travaux de voirie ont constitué une opération de travaux publics à l'égard de laquelle la société intimée avait la qualité de tiers. 5.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00409_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
d'exécuter le jugement n° 1700362 du 30 janvier 2018 : - la poursuite jusqu'au 16 janvier 2020 du rejet des facturations incluant des indemnités kilométriques caractérise un refus d'exécuter le jugement
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00737_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
du droit d'asile, et au vu tant des mentions au traitement des antécédents judiciaires le concernant de 2018 à 2023 et de ses condamnations judiciaires de 2011 et de 2023, que de sa soustraction persistante
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01616_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
à la commune de Seillans et à la communauté de communes du Pays de Fayence de réaliser des travaux de réparation du mur en pierre bordant la voie publique, au droit de sa propriété, ainsi que des travaux
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03622_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
, de signer les décisions en matière d'" accidents de service et du travail ".
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01445_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
A C et Mme F D épouse C ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision implicite par laquelle la communauté de communes de Montesquieu a refusé de procéder aux travaux préconisés
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL00055_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
en prenant une décision de mutation le 13 décembre 2019 qui constitue une sanction directe de la saisine du tribunal administratif, l'établissement a commis une faute ; - le centre hospitalier a refusé
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA03210_20260213
13 février 2026
13 février 2026
A... avant de refuser le renouvellement de son titre de séjour. 8.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02480_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
de reconnaissance de l'imputabilité au service des périodes d'arrêt de travail de M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02648_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
B E, ont demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner la commune de Saint-Denis d'une part à leur verser une indemnité de 4 115 690 euros en réparation des préjudices résultant des travaux
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02751_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
D A a demandé au tribunal administratif de Pau, d'une part, par une requête enregistrée sous le n° 2303147, d'annuler l'arrêté du 31 octobre 2023 par lequel le préfet du Gers a refusé de lui délivrer un
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02690_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Il suit de là que le moyen tiré de ce que les décisions de refus de titre de séjour en litige méconnaissent les stipulations citées au point précédent doit être écarté.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00147_20250213
13 février 2025
13 février 2025
règles de l'art ou si des fautes ont été commises est insuffisante ; - le centre hospitalier n'apporte pas la preuve qu'il a respecté son obligation d'information ; il conteste pour sa part avoir reçu
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00319_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
d'exécuter le jugement n° 1700362 du 30 janvier 2018 : - la poursuite jusqu'au 16 janvier 2020 du rejet des facturations incluant des indemnités kilométriques caractérise un refus d'exécuter le jugement
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE02185_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Il soutient que : c’est à tort que le premier juge a considéré que sa décision portant refus de renouvellement du titre de séjour sollicité par M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03772_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
B... ne peut pas utilement invoquer dans la présente instance le refus de la directrice générale des services de lui attribuer un bureau, le contraignant à travailler avec son ordinateur personnel dans
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01793_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
L’arrêté du 17 mars 2025 refuse le renouvellement de la carte de séjour pluriannuelle dont était titulaire M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX00780_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
réexamen sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01573_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
B... a été recruté par un contrat de travail à durée indéterminée conclu le 3 mars 2015, en la même qualité.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03596_20240201
1 février 2024
1 février 2024
et le refus de suivre les préconisations du bureau d'études INGC relatives à la limitation immédiate du tonnage des véhicules à 3,5 tonnes et à la réalisation d'une étude géotechnique avant travaux constituent
Source officiellePage 19 sur 39