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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04083_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
En cas d'urgence, elle fixe les mesures nécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l'environnement [] ". 7.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01368_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 733-1 du même code : " L'étranger assigné à résidence en application du présent titre se présente périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie () ".
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00283_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Aux termes du premier alinéa de son article 7 : " L'administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos d'une créance litigieuse, de la prescription prévue D la présente loi, l'invoquer avant que
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00985_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
B se prévaut de sa présence en France depuis 2014, date à laquelle il serait entré sur le territoire pour la première fois, ainsi que de la présence régulière de sa mère, sa sœur et son frère, et de celle
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA01960_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Il était en mesure de présenter des observations sur la mesure qui allait être prise à son encontre.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05165_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
B... se prévaut de la présence des membres de sa famille en France, de l’ancienneté de son séjour et de son intégration professionnelle.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03306_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
En présence d'une demande de régularisation présentée sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par un étranger
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00092_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit, en raison d'un prétendu défaut d'examen préalable, réel et sérieux, ne peut qu'être écarté. 4.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02233_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
à l'article L. 432-14. / Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. ". 5.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT00430_20241224
24 décembre 2024
24 décembre 2024
Une note en délibéré, présentée pour la société Engie Green Les Champs Longs, a été enregistrée le 10 décembre 2024.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01392_20220427
27 avril 2022
27 avril 2022
La présente directive s'applique aux oiseaux ainsi qu'à leurs œufs, à leurs nids et à leurs habitats ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00893_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Dans ces conditions, le préfet, qui a pris en compte les critères prévus par les dispositions précitées, n'a pas entaché sa décision d'erreur d'appréciation.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01906_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
A... n’était pas présent sur le territoire comorien à la date de déclaration de la naissance de l’enfant.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02237_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
En vue d'appliquer les critères visés aux articles 8, 10 et 16, les États membres prennent en considération tout élément de preuve disponible attestant la présence sur le territoire d'un État membre de
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02570_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
En tout état de cause, sa présence en France et sa prétendue relation étaient récentes à la date de l'arrêté contesté.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04084_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Mme B a présenté son rapport au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00849_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
A de se présenter comme résident fiscal en Suisse, ne permettent pas d'établir la présence effective, régulière et continue de l'intéressé dans ce pays.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01303_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Au titre des mesures paysagères, l'étude a prévu la plantation de haies. 26.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01028_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Cette avis satisfait donc à l'exigence de motivation prévue par les dispositions de l'article L. 522-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable. 4.
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE02017_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
En ce qui concerne le bien-fondé du jugement attaqué : S’agissant des conclusions dirigées contre une prétendue décision de refus de séjour : 3.
Source officiellePage 19 sur 5788