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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03331_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 18 janvier 2023 par lesquelles la préfète de l'Ain a refusé
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01548_20240902
2 septembre 2024
2 septembre 2024
Il résulte de tout ce qui précède que la requête présentée par Mme B est manifestement dépourvue de fondement.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01663_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Il ressort des pièces du dossier que deux accès au projet sont prévus avec une circulation à sens unique, les véhicules entrant au 5, rue Cardinal D et sortant au 4, rue des Jardins.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00292_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
le territoire français dans un délai de soixante jours, a fixé le pays de destination et l'a astreint à se présenter une fois par mois au commissariat d'Aubenas, d'autre part, d'enjoindre à la préfète
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02757_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
Il soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - le préfet de police n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ; - le préfet de police s'est estimé à tort lié par
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06282_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Par un premier arrêté du 2 mai 2018, le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer ce titre de séjour.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05472_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Par un arrêté en date du 22 mai 2018 portant sur le projet CERS, le préfet de l'Aude a fixé des prescriptions complémentaires.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03573_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que Mme A... avait déclaré, au 21 décembre 2021, au sein du logiciel Chronos, logiciel de gestion du temps de travail utilisé par la CMAR BFC, cent soixante-quatre heures
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02832_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Il résulte de ce qui précède que le préfet de Seine-Saint-Denis n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00281_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
Elle a vécu jusqu'à l'âge de soixante-neuf ans A son pays d'origine où résident encore plusieurs de ses enfants.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02583_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03334_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme C est manifestement dépourvue de fondement.
Source officielleJuge des référés
DCA_24NT03368_20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
de la C ne prouve aucunement qu'il existe des vols réguliers à destination de la Côte d'ivoire ; le préfet ne produit pas de laisser passer consulaire ; - le préfet de la C ne justifie ni ne prouve
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01767_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Il soutient que : - le préfet des Deux-Sèvres n'était pas compétent pour prendre la décision litigieuse, dès lors qu'en application des articles L. 214-17 et R. 214-110 du code de l'environnement, le
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE03006_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
C E, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, qui bénéficiait à cet effet d'une délégation de signature délivrée par arrêté du préfet des Yvelines n° 78-2021-03-01-006 du 1er mars 2021
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03130_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2023 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00771_20241021
21 octobre 2024
21 octobre 2024
Il résulte de ce qui précède que la requête de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02432_20230208
8 février 2023
8 février 2023
Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02113_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
En outre, entré sur le territoire national pour la dernière fois en 2020 à l'âge de soixante-et-un ans, il n'établit pas être dépourvu de toute attache dans son pays d'origine.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00700_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Maritime n'ait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. et Mme C avant de prendre les décisions de refus
Source officiellePage 19 sur 143