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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23TL02838_20260205
5 février 2026
5 février 2026
de la rémunération minimale mensuelle et non à deux fois ce même montant comme l’avait indiqué à tort la préfète du Gard.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03245_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
France et dans les départements d'outre-mer, peuvent bénéficier d'une indemnité différentielle non soumise à retenue pour pension lorsque la rémunération mensuelle qui leur est allouée est inférieure au montant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03247_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
France et dans les départements d'outre-mer, peuvent bénéficier d'une indemnité différentielle non soumise à retenue pour pension lorsque la rémunération mensuelle qui leur est allouée est inférieure au montant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03248_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
France et dans les départements d'outre-mer, peuvent bénéficier d'une indemnité différentielle non soumise à retenue pour pension lorsque la rémunération mensuelle qui leur est allouée est inférieure au montant
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA01762_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
suffisant à son entretien, indépendamment des prestations et des allocations mentionnées au 2° de l'article L. 314-8, appréciées sur la période des cinq années précédant sa demande, par référence au montant
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE02591_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
. / (…) /Les ressources mentionnées au premier alinéa doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT00210_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
-Le montant de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 est égal à 5 000 fois le taux horaire, à la date de la constatation de l'infraction, du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01565_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
soit 70 euros par mois, il n'apporte aucun élément au soutien de cette affirmation, alors au demeurant qu'il a suivi une formation et occupé d'autres emplois en France, les seules pièces relatives au montant
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01131_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
, du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12. / II.- Ce montant est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti dans l'un ou l'autre des cas suivants : / 1° Lorsque le procès-verbal d'infraction
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00006_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
au moins égal au salaire minimum de croissance. () ".
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03561_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
bulletins de salaire pour l'année 2015, quatre bulletins de salaire pour l'année 2016, quatre bulletins de salaire pour l'année 2020 et sept bulletins de salaire pour l'année 2021, tous indiquant des montants
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06614_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
L'article 7 de l'avenant n° 3 à la convention d'occupation du domaine public, en premier lieu, détermine le montant de la redevance minimum garantie " à compter, rétroactivement du 1er janvier 2009 " et
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01253_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
Ces ressources doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL04662_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
avoir exercé son plein contrôle sur les faits invoqués et la qualification retenue par l'administration, soit de maintenir la sanction prononcée, soit, pour la contribution spéciale, d'en diminuer le montant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02181_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
, du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12. / II.- Ce montant est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti dans l'un ou l'autre des cas suivants : / 1° Lorsque le procès-verbal d'infraction
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_23DA00675_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
de la provision accordée au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi à la date de l'ordonnance à intervenir et de porter ce montant au minimum à la somme de 37 909,06 euros ; - de décider que
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01240_20240213
13 février 2024
13 février 2024
ailleurs que la commune a engagé de l'ordre de 2,9 millions d'euros d'investissements, mais a obtenu des concours financiers de l'ordre de 2,3 millions, ainsi qu'une aide aux frais de fonctionnement d'un montant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01551_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Si Mme B se prévaut de la progression de ses ressources sur les années 2020 et 2021, ces dernières ressources, qui ont été examinées par la préfète du Rhône, n'atteignent pas le montant du salaire minimum
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01934_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
le montant des sanctions pénales prévues par les articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du code du travail ou, si l'employeur entre dans le champ d'application de ces articles, le montant des sanctions
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00866_20220825
25 août 2022
25 août 2022
d'une promesse d'embauche, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de mécanicien, pour un salaire dont il n'est toutefois pas contesté par l'intéressé qu'il est d'un montant
Source officiellePage 19 sur 180