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déterminant sur les équilibres syndicaux ; la détermination du quotient électoral a nécessairement été affectée par les contraintes supportées par les électeurs ; le caractère tardif de la lourde modification

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04143_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

H, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Château de Gencay, M. F, M. N, M. O et Mme AK, M. AF, M.

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL21633_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

L'entreprise attributaire d'un marché public de travaux, est rémunérée par un prix forfaitaire couvrant l'ensemble de ses charges et missions, ainsi que le bénéfice qu'elle en escompte, et seules une modification

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT03288_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

L’exécution des travaux a été confiée par un acte d’engagement du 5 septembre 2012 à un groupement d’entreprises solidaires ayant pour mandataire la société SOGÉA Atlantique BTP et composé notamment du

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA01558_20231025

Admin. Appel

25 octobre 2023

Les entreprises industrielles et commerciales () peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent au cours de l'année. (). / II.

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA04134_20231002

Admin. Appel

2 octobre 2023

la région d'Ile-de-France, préfet de Paris dans le cadre d'une note en délibéré ; - l'arrêté du 28 mai 2019 du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris a été pris en fonction de la structuration

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01943_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

Aux termes du II du même article : " Les dépenses exposées par les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée à l'annexe I au règlement (CE) n° 800/2008

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY02148_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

. – Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel (…) peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent au cours

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA02047_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

Trois dossiers de candidature ont été déposés dans les délais, dont la candidature du groupement d’entreprises NGE Concessions/ Coriance.

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8ème chambre

DCA_24PA05451_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

sanitaire et sociale de Nancy : - sous le n° 22-012 NC 71, la réformation de la décision du 6 décembre 2021 du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté portant modification

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CAA

Juge des référés

DCA_24BX03023_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

Dès lors, en validant la modification du seuil à l'origine des désordres, le groupement de maîtrise d'œuvre a également engagé sa responsabilité décennale à l'égard du maître d'ouvrage.

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6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00231_20250623

Admin. Appel

23 juin 2025

La société de droit espagnol SMI Montajes, créée en 1994 et dont le siège social se situe à Trapagaran (Biscaye, Espagne), exerce une activité de montage de structures métalliques et de travaux de maintenance

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA01468_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

Estimant que ce contrat apportait des modifications substantielles à son contrat de travail antérieur, elle a refusé de le signer.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02640_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement

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4ème chambre

DCA_21NT01434_20220916

Admin. Appel

16 septembre 2022

B A, les sociétés Boulard 14, Boulard, Dekra inspection, Normandie aménagement, Zenone constructions, Cruard couverture, l'entreprise Orquin et l'entreprise Fouchard et leurs assureurs respectifs, au paiement

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4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02451_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

Par ailleurs, elle ne conteste pas avoir validé la modification apportée au projet initial, consistant à encastrer les rails dans des caniveaux en y apposant un simple traitement imperméabilisant.

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2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01005_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

A..., qui exerçait la profession d’agriculteur dans le département de la Somme, a notamment exploité au travers de l’entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL) Fanfan un ensemble de parcelles,

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00119_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

Eu égard à cet engagement solidaire et à la désignation de la société Sogea Réunion comme mandataire du groupement d'entreprises, les opérations d'expertise menées par M.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02422_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

Aux termes du I de l'article 244 quater B du code général des impôts : " Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel () peuvent bénéficier d'un crédit

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03560_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

d'exploitation commerciale à raison d'un nouveau projet sur le même terrain ne peut être soumise, pour avis, à une CDAC que pour autant que le pétitionnaire justifie que sa demande comporte des modifications

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