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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA05335_20230206
6 février 2023
6 février 2023
munisse ce dernier d'une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'à ce qu'il ait été statué au fond. 8.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02411_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; – le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03793_20241224
24 décembre 2024
24 décembre 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00476_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - l’accord franco-algérien du 27
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA05418_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Mme C, ressortissante algérienne née le 17 janvier 1977, est entrée en France le 2 août 2017 sous couvert d'un visa valable du 3 juillet 2017 au 2 juillet 2018.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02236_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Mme A relève appel du jugement n° 2204059 du 21 juillet 2022, qui fait droit à cette demande. Sur le bien-fondé du jugement : 2.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02218_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Après l'examen de son dossier, le préfet de la Guyane lui a remis, le 5 juillet 2021, un titre de séjour portant ladite mention, valable du 14 juin 2021 au 13 juin 2022. 4.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL23819_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Il résulte également de l'instruction que les auteurs de l'étude d'impact ont envisagé, en pages 241 et suivantes, trois variantes possibles du projet, à savoir la variante A, constituée d'une seule ligne
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02997_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Il en résulte qu'elle n'est pas fondée à soutenir qu'elle était en droit de prétendre à un tel titre de séjour. 9.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01357_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
A d'une carte de séjour temporaire valable du 4 avril 2023 au 3 avril 2024 et que l'arrêt de la cour a été intégralement exécuté.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01635_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01279_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01037_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE02294_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Il soutient que : - il n'est pas démontré que l'auteur de la saisine du tribunal administratif d'Orléans avait qualité pour agir - il justifie d'une excuse valable.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE02011_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
reçu l'avertissement prévu à l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales, les courriers adressés n'évoquant pas les sanctions applicables ; - il justifie de deux excuses valables
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01656_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
C a opposé un refus sans excuse valable ; la circonstance qu'il a fait part de son refus avant la date butoir fixée au 4 avril 2022 et celle qu'il s'est fait remplacer par un autre conseiller municipal
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02560_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Aux termes de l'article R. 822-64 du même code : " Lorsqu'un membre de la compagnie n'a pas payé à leur échéance les cotisations, droits et contributions dont il est redevable, le conseil régional met
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA03074_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
droit ; - la décision en litige méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00684_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - le code de l'entrée et du séjour
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01164_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Vu : -la convention internationale des droits de l'enfant ; -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988
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