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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_20VE01422_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
La circonstance que la somme de 8 250 euros n'aurait pas été déclarée, par la SASU, en tant que traitements et salaires, dans le bilan ou dans la déclaration annuelle des salaires (DADS), est sans incidence
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02634_20260212
12 février 2026
12 février 2026
personne de droit privé ou public qui reçoit habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces. / II. - Les personnes physiques joignent la déclaration de compte à la déclaration annuelle
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01398_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
B A, ressortissant algérien né le 23 juillet 1997, est entré en France le 4 octobre 2021, selon ses déclarations, et de manière irrégulière.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04060_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 septembre 2023, la société Air Space Drone, représentée par Me Perlgrin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 12 juillet 2023
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01871_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
à l'origine des lésions déclarées, d'autre part sur ce que la matérialité des faits déclarés n'était pas établie par les pièces du dossier, notamment par les conclusions de l'enquête administrative du
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01608_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Il résulte de ces dispositions combinées que si la déclaration de comptes ouverts à l'étranger par les personnes physiques qui en sont titulaires ou utilisateurs doit être concomitante de la déclaration
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03819_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés respectivement les 8 juillet 2021, 22 octobre 2021 et 21 février 2022, la société HVNET, représentée par Me Mosser, demande à la
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA00189_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
soit infligée une amende égale à 50 % des dividendes non déclarés, sur le fondement du 1 du I de l’article 1736 de ce code.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02093_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Sur la déclaration d’arrêt commun : Il résulte de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale que la caisse doit être appelée en déclaration de jugement commun dans l’instance ouverte par la
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03159_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Quand bien même ce dernier aurait déclaré une partie de ces revenus dans sa déclaration d'ensemble des revenus de son foyer fiscal, cela ne saurait suppléer au défaut de toute déclaration spéciale de ces
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03328_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Toutefois, à condition qu'elle fasse l'objet d'une inscription distincte, la taxe dont la déduction a été omise sur cette déclaration peut figurer sur les déclarations ultérieures déposées avant le 31
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT03961_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Le ministre soutient que, Mme A n'ayant déclaré le contrat d'assurance-vie concerné qu'en 2008 et s'étant abstenue de le déclarer à partir de l'année 2009, en méconnaissance des dispositions précitées
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01131_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
A... déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02594_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
V. - Une déclaration, conforme à un modèle établi par l'administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02886_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
et, d'autre part, de rectifications des bénéfices agricoles déclarés opérés par l'administration dans le cadre d'un contrôle sur pièces.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00533_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 2 juin 2021 par lequel le maire de Gordes a fait opposition à la déclaration préalable de travaux en vue de l'installation de huit
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00309_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
aux dispositions du code du travail de l'outil " A " dès lors qu'elle est assortie d'une possibilité de rectification a posteriori des éventuelles déclarations anticipées.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA03264_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Le préfet ajoute que l'intéressé déclare exercer illégalement une activité professionnelle sans être titulaire d'un titre de séjour l'autorisant à travailler.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01858_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Elle soutient que néanmoins cette déclaration demeure frauduleuse en ce que le projet déclaré est inabouti dès lors que ne sont pas précisées les modalités d’exécution des travaux objet de la déclaration
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00581_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
Par ailleurs, le préfet mentionne que l'intéressé a déclaré vivre chez son frère, verse chaque mois une participation pour le loyer et déclare avoir commencé à effectuer un dossier afin d'obtenir un titre
Source officiellePage 19 sur 2484