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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01161_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
travail : " I.- Pour l'application de l'article L. 1233-4-1, l'employeur informe individuellement le salarié, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de conférer date
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01162_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
travail : " I.- Pour l'application de l'article L. 1233-4-1, l'employeur informe individuellement le salarié, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de conférer date
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00866_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Cette décision est portée par l'employeur à la connaissance des salariés licenciés à la suite de la première décision de validation ou d'homologation, par tout moyen permettant de conférer une date certaine
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03209_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
un acte de cession du 24 octobre 2011 enregistré le même jour au service des impôts des entreprises de Marseille 2/3/15/16 arrondissements, sous le bordereau n° 2011/532 case n°1, lui conférant ainsi date
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02962_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Si la requérante produit plusieurs clichés au soutien de ses allégations, ces documents sans date certaine et dont les lieux ne peuvent être identifiés ne suffisent pas à justifier ses allégations.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00971_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Constitue un accident de service, un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06300_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
du 1er mars 2013, cet acte sous-seing privé, dépourvu de date certaine, ne permet pas d'établir que les sommes en litige auraient été mises à disposition dans ce cadre.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL21779_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Constitue un accident de service, pour l'application des dispositions précitées, un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02215_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Lorsque le dossier est complet, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi en informe, sans délai et par tout moyen permettant de donner date
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02228_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Le projet de décompte mensuel établi par le titulaire constitue la demande de paiement ; cette demande est datée et mentionne les références du marché.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01377_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
lendemain de l'édition ", il n'établit pas, alors que la charge de la preuve lui incombe, la date certaine de réception de cet envoi, ni que le courrier correspondant serait parvenu à son destinataire
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04782_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Constitue un accident de service, pour l'application des dispositions citées au point 2 du présent arrêt, un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont il est résulté
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00751_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
enregistrée le 20 février 2023, la SARL Le Zeralda, représentée par la SELARL Delpeyroux et associés, avocats, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2108790 du tribunal administratif de Paris en date
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03621_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique la liste des offres disponibles aux salariés, et le cas échéant l'actualisation de celle-ci, par tout moyen permettant de conférer date
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL20727_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
l'article 13.3.2 de ce même cahier : " Le titulaire transmet son projet de décompte final, simultanément au maître d'œuvre et au représentant du pouvoir adjudicateur, par tout moyen permettant de donner une date
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00043_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
moins neuf ans soit à titre individuel, soit au sein d'une société dotée de la personnalité morale, soit au sein d'une société en participation dont les statuts sont établis par un écrit ayant acquis date
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02717_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
, intervenue avant la fin de l’année 2012, par un acte sous seing privé opposable à l’administration ; les parties étaient définitivement, mais conditionnellement, engagées dès le 10 septembre 2012, date
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02728_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par une ordonnance en date du 2 septembre 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 2 octobre 2024. M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04578_20240201
1 février 2024
1 février 2024
apparaissent plus de deux mois après la vaccination ; selon l'expertise, les premiers symptômes ont été objectivés en 2015, cinq ans après la vaccination ; la consultation alléguée d'octobre 2010 n'a pas de date
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00200_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
ces délibérations n’avaient ni pour objet, ni pour effet d’imposer la réalisation de la future voie de desserte du programme d’aménagement du Pré-Saint-Etienne, lequel programme ne contenait aucune date
Source officiellePage 19 sur 836