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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02404_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
de Cuers-Pierrefeu, qu'il a été affecté dans des installations renfermant des matériaux contenant de l'amiante durant la période du 1er janvier 1992 au 30 juin 2014, au cours de laquelle il a exercé les
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03160_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
de Cuers-Pierrefeu, qu'il a été affecté dans des installations renfermant des matériaux contenant de l'amiante durant la période du 1er janvier 1994 au 2 novembre 2005, au cours de laquelle il a exercé
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01263_20250828
28 août 2025
28 août 2025
ELAC), inapplicable aux entreprises privées exerçant, à but lucratif, l'activité de gestion d'installations sportives, qui doivent appliquer la convention collective nationale du sport ; l'autorité concédante
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02825_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Il soutient que : - sa demande n'était pas tardive, dès lors que le préfet n'établit pas la date de présentation à son domicile du pli contenant l'arrêté en litige ; - le refus de renouvellement de
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00611_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Il ressort cependant de l'accusé de réception versé en première instance que le pli contenant la mise en demeure a été réceptionné le 18 juin 2012 à l'adresse du siège social de la société.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL21480_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
En cas de retour à l'administration du pli contenant la proposition de rectification, cette preuve peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02306_20250212
12 février 2025
12 février 2025
la réponse au moyen tiré de l'irrégularité de l'offre de la société attributaire au titre de la garantie bancaire ; - l'offre de la société Clear Channel France était irrégulière et l'autorité concédante
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00903_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
En cas de retour à l'administration, au terme du délai de mise en instance, du pli recommandé contenant la décision, la notification est réputée avoir été régulièrement accomplie, à la date à laquelle
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01025_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
A, qui admet que sa demande est essentiellement motivée par des raisons financières concernant la prise en charge des soins, se prévaut d'un rapport d'imagerie médicale du 8 avril 2016 concernant sa cheville
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02140_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
moral ; - le comportement de Mme A... est, en tout état de cause, inapproprié dans le cadre de relations de travail normales ; - elle n’était pas tenue de consulter le comité social et économique concernant
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00756_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
B... conteste les mentions de l’arrêté en litige concernant le non-respect de ses horaires de travail.
Source officielleJuge des référés
ORCA_22LY01762_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Il résulte de ces dispositions, destinées à garantir le caractère contradictoire de l'instruction, que la méconnaissance de l'obligation de communiquer tout mémoire contenant des éléments nouveaux, est
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02846_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées (
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00389_20230209
9 février 2023
9 février 2023
aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01736_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
délégation permanente du président du conseil départemental de à l'effet notamment de signer, en toutes matières, tous les actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives concernant
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03570_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Alors que dans un mémoire du 14 janvier 2021 les requérants avaient indiqué que, compte tenu du décès de leur avocat survenu en novembre 2020, ils entendaient " poursuivre la présente affaire en concluant
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_24BX00326_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Le 24 novembre 2022, le permis de construire concernant ce projet a été délivré. Estimant que le terrain était pollué, notamment par la présence d'une ancienne décharge sauvage, M. A, Mme G, M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03742_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
communication régulière de l’ensemble des pièces produites par la commune de Ramatuelle ; - le tribunal, point 6 de son jugement, répond à un moyen qui n’est pas soulevé, en l’occurrence le droit du concédant
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03745_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
communication régulière de l’ensemble des pièces produites par la commune de Ramatuelle ; - le tribunal, point 6 de son jugement, répond à un moyen qui n’est pas soulevé, en l’occurrence le droit du concédant
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL02993_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
La preuve qui lui incombe ainsi peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes figurant sur les documents, le cas échéant électroniques, remis à l'expéditeur conformément à la règlementation
Source officiellePage 19 sur 1282