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s'opposer " par tous les moyens légaux, à toute installation exploitée ou détenue par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui présenterait des dangers ou inconvénients, soit pour la commodité

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01587_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

, enregistré le 31 juillet 2023 sur l'application Télérecours, comporte la date erronée du 20 mars 2023, antérieur à la date d'enregistrement de la requête intervenue le 12 juin 2023, constitue une simple

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01588_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL00840_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

une relation contractuelle devant aboutir à la conclusion d'un bail emphytéotique destiné à construire et à exploiter une centrale photovoltaïque ; - la délibération du 2 juillet 2012 n'est pas une simple

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL02749_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

avec la société CBL Insurance Europe DAC, ces primes ont seulement été encaissées pour le compte de l’assureur dont elles intègrent le patrimoine et non jamais intégré son patrimoine en qualité de simple

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01611_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01297_20251028

Admin. Appel

28 octobre 2025

En ce qui concerne la légalité interne de la décision : - le projet est de nature à porter atteinte à la commodité du voisinage, à la santé et à la salubrité publique garantis par l’article L. 511-1 du

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01873_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

exploitant, les mesures qui se révèleraient nécessaires à la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts énumérés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement, notamment la santé et la commodité

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03714_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

situé à proximité de trois nids de cigogne noire identifiés par la DREAL Nouvelle-Aquitaine ; la cour devra donc limiter les conséquences de l'annulation qu'elle est susceptible de prononcer à une simple

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CAA

5ème chambre

DCA_24NT01582_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, concernant la pollution de l'eau, les émissions dans l'air d'odeurs, de gaz et de poussières, les nuisances sonores et la commodité

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04555_20220627

Admin. Appel

27 juin 2022

avenant au contrat de travail de Mme B en date du 5 mai 2014 sans soumission au conseil d'administration ou au président et sans appliquer les procédures sur les conventions réglementées " et la " commande

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03052_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

modulés dans le temps les effets de l’annulation de l’arrêté préfectoral critiqué ; - c’est à tort que le tribunal a mis à leur charge diverses sommes au titre des frais irrépétibles, à verser à de simples

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03054_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

- c’est à tort que le tribunal a mis à leur charge diverses sommes au titre des frais irrépétibles, à verser à de simples « observateurs ».

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03055_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

modulé dans le temps les effets de l’annulation de l’arrêté préfectoral critiqué ; - c’est à tort que le tribunal a mis à leur charge diverses sommes au titre des frais irrépétibles, à verser à de simples

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03056_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Versailles

DCA_21VE02731_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

seul objectif de ne pas rendre impossible ou beaucoup plus onéreux, dans le futur, la réalisation d'une éventuelle extension de ligne vers la ligne 15 du métro ou dans une autre direction, ou tout simplement

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04149_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

au 11 juillet 2010 ; - aucune pénalité de retard ne peut lui être appliquée en l'absence de décompte précis et dès lors que la région a renoncé à de telles pénalités en procédant à de nouvelles commandes

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CAA

6ème chambre

DCA_21NT00702_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

réseaux de production et de distribution électrique nécessaires à la propulsion et à la navigation du bateau mais aussi à la vie courante ; Ces marins sont en outre spécialistes en informatique de commande

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC01134_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

Les stipulations du premier paragraphe de l’article 3 de la convention relative aux droits de l’enfant ne commandent pas l’immutabilité des conditions de la scolarisation d’enfants dans un pays autre que

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