Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00581_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Les équipements pris en compte sont les équipements dont la réalisation est à la charge du lotisseur ; -ou qui sont situés dans un secteur sauvegardé, dans un site classé ou en instance de classement ;
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02263_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
ou en instance de classement. ". 9.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00527_20240221
21 février 2024
21 février 2024
activités mentionnés au I de l'article L. 214-3, y compris les prélèvements d'eau pour l'irrigation en faveur d'un organisme unique en application du 6° du II de l'article L. 211-3 ; 2° Installations classées
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00114_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
En parallèle, elle a déposé une demande d'enregistrement de cette unité au titre des installations classées pour la protection de l'environnement.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00390_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
De même, si l'intéressé se prévaut d'un certificat médical du 8 avril 2019 établi par un médecin généraliste, indiquant de manière générale et imprécise que le traitement prescrit à M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04801_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00903_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Il est constant que la parcelle des pétitionnaires, d'une superficie de 2 664 m², supporte un espace boisé classé.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02124_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
A et la société Cabinet d'études Marc Merlin, à raison d'une conception imprécise et d'un défaut de suivi des travaux, de la commune de Nolay qui a modifié le projet, et de la société GCBAT pour ne pas
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02723_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
d'aménagement et de développement durables (PADD) ; du fait de ces illégalités, les dispositions du plan d'occupation des sols (POS) du district de Trouville-Deauville trouvent à s'appliquer ; ce POS classe
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01100_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Les résultats sont transmis à l'inspection des installations classées.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03416_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 581-18 est délivrée par le maire : / 1° Après accord de l'architecte des Bâtiments de France lorsque cette installation est envisagée sur un immeuble classé
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04784_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
M. et Mme D sont propriétaires des parcelles cadastrées section BI 207 et BI 208, sises sur le territoire de la commune de Vitrolles, au lieu-dit " Saint-Bourdon " et classées successivement en zone 1
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02645_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
détruit, portant sur un bâtiment en R+3+C comprenant 26 logements, ainsi que des commerces en rez-de-chaussée, sur la parcelle cadastrée section d'une superficie de 1 089 m² située dans un sous-secteur classé
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02294_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
du code de l'urbanisme dès lors que le projet, se trouvant à proximité immédiate de son exploitation, à 200 mètres d'une installation de méthanisation soumise à la réglementation des installations classées
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01026_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
administratif de Versailles a annulé l'arrêté du maire du 22 juin 2022 en tant que le projet autorisé prévoit l'implantation du pignon ouest de la maison 3, pour partie en limite séparative avec un terrain classé
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00096_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d'alignements. ".
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL20862_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Et par ailleurs aux termes de l'article L. 341-10 de ce même code dans sa rédaction alors applicable : " Les monuments naturels ou les sites classés ne peuvent ni être détruits ni être modifiés dans leur
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL01938_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
plan de coupe ne permet pas de connaître l'état initial du terrain et le profil du terrain après les travaux et, d'autre part, les plans et prises de vue produits à l'appui de la demande sont trop imprécis
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02360_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
l'arrêté du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-service relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02214_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Il est en outre situé au sein d’un îlot comprenant sept immeubles présentant un intérêt patrimonial, classés par le plan local d’urbanisme intercommunal en tant que patrimoine bâti d’intérêt local 1, 2
Source officiellePage 19 sur 36