Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_22PA04672_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
cette interprétation n'a pas été modifiée. / Les dispositions du présent article ne peuvent pas faire obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00092_20240223
23 février 2024
23 février 2024
des dispositions relatives aux salariés détachés et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01299_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Sur la régularité du jugement : - le jugement est irrégulier, dès lors que qu’il n’a pas pu bénéficier, au cours de l’audience publique qui s’est tenue devant le tribunal, de l’assistance d’un interprète
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00693_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04687_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
A cet égard, M. et Mme B ne sont pas fondés à se prévaloir de l'interprétation administrative référencée BOI-IR-BASE-10-10-10-40 du 12 septembre 2012, qui ne donne pas d'interprétation différente de la
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01409_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02902_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur l'application de la loi fiscale : En ce qui concerne l'application du 5.1 de l'article 13 du code général des impôts : 2.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02903_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur l'application de la loi fiscale : En ce qui concerne l'application du 5.1 de l'article 13 du code général des impôts : 2.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL03248_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 4.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL03253_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 2.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA00759_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
En ce qui concerne l'interprétation de la loi fiscale : 6.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00570_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 3.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03061_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Sur l'application de la doctrine : 9.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02940_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi fiscale : 13.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02941_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi fiscale : 14.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01169_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi fiscale : 13.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03496_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Sur l’application de la loi fiscale : 2.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04913_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l'application de la loi : 2.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA05017_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Par une requête enregistrée le 9 septembre 2021 et des mémoires en réplique enregistrés les 29 avril 2022, le 29 juillet 2022 et les 15 et 16 décembre 2022, le syndicat indépendant des artistes interprètes
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00166_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente.
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