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2 071 résultats pour « action en declaration de simulation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01731_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Par une note en délibéré, enregistrée le 26 mars 2025, la société Ferro performance pigments France déclare se désister d'instance et d'action et conclut au rejet de la demande de M.

Source officielle

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01732_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Par une note en délibéré, enregistrée le 26 mars 2025, la société Ferro performance pigments France déclare se désister d'instance et d'action et conclut au rejet de la demande de M.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01733_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Par une note en délibéré, enregistrée le 26 mars 2025, la société Ferro performance pigments France déclare se désister d'instance et d'action et conclut au rejet de la demande de M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_20BX04019_20220912

Admin. Appel

12 septembre 2022

12 septembre 2022

Par un mémoire enregistré le 9 février 2022, le CIVEN, déclare se désister purement et simplement et s'en remettre à la sagesse et à la bienveillance de la cour concernant la demande présentée par la partie

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02708_20250331

Admin. Appel

31 mars 2025

31 mars 2025

Par un mémoire enregistré le 12 mars 2025, la SAS Clinique Les Tamarins Sud, représentée par Me Musset, déclare se désister de sa requête d'appel.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA00433_20220711

Admin. Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Par un mémoire enregistré le 16 juin 2022, Mme B déclare se désister de son instance et de son action et renoncer à toute demande sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01626_20221123

Admin. Appel

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Par un mémoire enregistré le 12 octobre 2022, la commune de Mandelieu-la-Napoule, représentée par Me Maillot, déclare se désister purement et simplement de sa requête et demande à ce que chaque partie

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22LY02421_20240909

Admin. Appel

9 septembre 2024

9 septembre 2024

Par un mémoire enregistré le 31 juillet 2024, la commune de Genas déclare se désister de son instance et action.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03807_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

B déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL00419_20240923

Admin. Appel

23 septembre 2024

23 septembre 2024

Par un mémoire enregistré le 17 juillet 2024, la Sci Le Cambre, représentée par Me Renaudin, déclare se désister des conclusions de sa requête.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24BX02498_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

peut porter préjudice au principal ; - la responsabilité décennale de la société Vinci Environnement ne peut à ce stade être écartée dès lors qu'il existe un doute sur le point de départ de cette action

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02393_20250107

Admin. Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Par un mémoire enregistré le 19 décembre 2024, la SAS Auchan Hypermarché déclare se désister de sa requête.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX00419_20250723

Admin. Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Par un mémoire enregistré le 23 mai 2025, la société THD 64 déclare se désister de l'instance.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX00420_20250723

Admin. Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Par un mémoire enregistré le 23 mai 2025, la société THD 64 déclare se désister de l'instance.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX00447_20250723

Admin. Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Par un mémoire enregistré le 23 mai 2025, la société THD 64 déclare se désister de l'instance.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX00487_20250723

Admin. Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Par un mémoire enregistré le 23 mai 2025, la société THD 64 déclare se désister de l'instance.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX00488_20250723

Admin. Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Par un mémoire enregistré le 23 mai 2025, la société THD 64 déclare se désister de l'instance.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22043_20230125

Admin. Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

A la suite à l'accident de service survenu le 15 décembre 2019 et de la rechute déclarée par Mme C le 9 mars 2020, une expertise médicale a été réalisée à l'initiative du centre communal d'action sociale

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA04090_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Par un mémoire enregistré le 3 mars 2023, Mme B épouse D, représentée par Me Ilic, déclare se désister d'instance et d'action.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01755_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

A, représenté par la société d'avocats Alerion, déclare se désister, tant de l'instance introduite devant la cour que de son action.

Source officielle