Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01528_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
A cet égard, la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01180_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé dès lors qu'il a méconnu ses arguments à l'appui de sa demande ; - sa comptabilité était régulière et probante ; - il y a lieu
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03729_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
avril 2016 et 29 septembre 2016 ainsi qu'une attestation d'hébergement manuscrite du 10 octobre 2016, mentionnant un hébergement du 1er novembre 2014 à cette date, ces documents étant insuffisamment probants
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01778_20240903
3 septembre 2024
3 septembre 2024
C pour justifier de la réalité de son intention matrimoniale ne leur confère aucun caractère probant ; - les factures téléphoniques non probantes, les échanges Facebook non datés, les échanges Skype
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01780_20240903
3 septembre 2024
3 septembre 2024
C pour justifier de la réalité de son intention matrimoniale ne leur confère aucun caractère probant ; - les factures téléphoniques non probantes, les échanges Facebook non datés, les échanges Skype
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01003_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
. prendre connaissance de l'entier dossier ainsi que des documents comptables et des liasses du Shenandoah 2008 Trust établis au titre des années 2008 et 2013 ; . constater la mise en trust au profit
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03293_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
dédié aux frais de remboursement et ses demandes de remboursement étaient toutes validées par son manager et par le centre de service de ressources humaines ; * il n'existe aucune atteinte à la probité
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01923_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Estimant que cette publication était diffamatoire, mettant en cause sa probité en sa qualité de maire de Montargis, et portait atteinte à son honneur, M. H..., a fait citer à comparaître M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00711_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L'article R. 434-9 du code de la sécurité intérieure dispose : " Le policier ou le gendarme exerce ses fonctions avec probité () ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00437_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT02435_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Figure au nombre de ces motifs le défaut de caractère probant des documents destinés à établir l'identité des demandeurs de visas et les liens familiaux avec la personne ayant sollicité le bénéfice du
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT03294_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Figurent au nombre de ces motifs le défaut de valeur probante des documents destinés à établir le lien de filiation allégué ainsi que le caractère frauduleux des actes d’état civil produits.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT03657_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 décembre 2024 et un mémoire complémentaire enregistré le 8 mai 2025, Mme D... et Mme B..., représentées par Me Pronost, demandent à la cour
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02460_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02489_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01958_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03328_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
La force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00040_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00438_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir qu'il est irrégulier, falsifié ou inexact.
Source officielle2ème Chambre
DCA_25NT00126_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Il résulte de ces dispositions que la force probante d’un acte d’état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officiellePage 19 sur 431