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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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9ème Chambre
DCA_22PA04322_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2022, la SCPI Rivoli Avenir Patrimoine, représentée par Me Modave et Me Michaux, avocats, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance
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DCA_22LY03295_20250220
20 février 2025
20 février 2025
En troisième lieu, ainsi qu'il a été dit au point 26 ci-dessus, la demande de permis modificatif de régularisation déposée par M.
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DCA_20BX00272_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Ainsi, la société appelante était tenue de déposer sa déclaration annuelle de résultat.
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DCA_21BX02468_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Au demeurant, la commission, dans ses conclusions, a donné un avis favorable au projet en soulignant qu'" à l'occasion de plusieurs observations déposées par le public sur les délimitations de zones ",
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DCA_23BX00156_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
le maire de la commune de Noaillac a, d’une part, retiré le permis de construire tacitement délivré le 28 janvier 2020, et, d’autre part, refusé de faire droit à sa demande de permis de construire déposée
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01346_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
code rural et de la pêche maritime car les candidats concurrents pour exploiter la parcelle n'ont pas justifié avoir informé par écrit le propriétaire de la parcelle de leur candidature et n'ont pas déposé
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01011_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
administratif de Châlons-en-Champagne d’annuler l’arrêté du 6 juillet 2022 par lequel le maire de la commune de Charleville-Mézières a, au nom de cette commune, rejeté la demande de permis de construire déposée
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DCA_20NC03697_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
L. 68 ;/ 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'elles sont tenues de souscrire en leur qualité de redevables des taxes ".
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DCA_20BX01423_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
a entaché sa décision d'un défaut d'examen particulier dès lors qu'il ne s'est jamais vu notifier par les autorités italiennes une décision statuant sur sa demande d'asile plus d'un an après avoir déposé
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00249_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Délibéré après l'audience du 31 mars 2022, à laquelle siégeaient : Mme Michel, présidente, Mme Duguit-Larcher, première conseillère, M. Rivière, premier conseiller.
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DCA_23LY01699_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Délibéré après l'audience du 14 octobre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Michel, présidente de chambre, Mme Mauclair, présidente-assesseure.
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DCA_23LY03184_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Délibéré après l'audience du 3 octobre 2024, à laquelle siégeaient : Mme Michel, présidente de chambre, Mme Vinet, présidente-assesseure, M. Moya, premier conseiller.
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DCA_23LY03560_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Délibéré après l'audience du 10 mars 2025, à laquelle siégeaient : Mme Michel, présidente de chambre, Mme Vinet, présidente-assesseure, Mme Soubié, première conseillère.
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DCA_23LY03871_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Délibéré après l’audience du 16 décembre 2025 à laquelle siégeaient : Mme Michel, présidente de chambre, Mme Mauclair, présidente assesseure, Mme Maubon, première conseillère.
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DCA_18LY03519_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
L'expert désigné par le président de la cour a déposé son rapport le 9 septembre 2021. 2.
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DCA_24TL01719_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Hélène Bentolila, conseillère, - et les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique.
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DCA_20BX01194_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Après avoir été invitées par le maire de Briscous à présenter une demande d'autorisation d'urbanisme afin de régulariser les travaux ainsi réalisés, les intéressées ont déposé le 21 novembre 2016, d'une
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DCA_21BX00027_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
en ce qu'elle fait référence au schéma régional éolien annulé par la cour administrative d'appel de Bordeaux par arrêt du 4 avril 2017 ; - faute d'une demande d'autorisation régulière et complète déposée
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00898_20250218
18 février 2025
18 février 2025
travail satisfaisantes sont irrecevables dès lors que ce fait générateur de responsabilité ne figurait pas dans sa demande indemnitaire préalable en date du 21 octobre 2020 ; - si Mme A soutient avoir déposé
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02069_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Delphine Teuly-Desportes, présidente-assesseure, - les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique, - et les observations
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