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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22NT01724_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Ils soutiennent que : - la procédure d'imposition est irrégulière dès lors qu'elle a été menée par plusieurs intervenants et que la lettre du 4 septembre 2015 ne mentionne pas le nom de son signataire
Source officielleJuge des référés
DCA_21PA02577_20240904
4 septembre 2024
4 septembre 2024
C'est donc à bon droit que, dans l'exercice de son office le premier juge a estimé qu'il y avait lieu de l'ordonner. 3.Toutefois, cette expertise ayant été menée à son terme, le rapport déposé et les
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01827_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
mentionne pas expressément sa situation de vulnérabilité n’est pas de nature à établir que la directrice territoriale de l’OFII n’aurait pas procédé à un tel examen, dès lors qu’une évaluation a été menée
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00054_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
astreinte, elle n'est que la mise en œuvre des pouvoirs conférés au magistrat en charge de l'expertise par les dispositions précitées et est indissociable du déroulement de la procédure d'expertise menée
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03013_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Elle soutient que : l’ordonnance contestée méconnait l’article R. 741-2 du code de justice administrative, en l’absence de l’analyse de ses moyens et arguments ; l’instruction aurait dû être menée à
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02898_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Il a fait l’objet d’un examen de situation fiscale personnelle par avis du 19 mars 2010 au titre des années 2007 et 2008, procédure qui n’a pas été menée à son terme. 2.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01815_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
n'avait d'ailleurs pas été prévenu ; - elle est entachée d'un autre vice de procédure en ce que les annexes au rapport d'inspection, notamment les pièces recueillies et le compte-rendu des auditions menées
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00305_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Le porter à connaissance précise que des études complémentaires menées par l'expert de l'Etat Géodéris sont en cours et permettront avant le 1er janvier 2019 la mise en œuvre du dispositif portant sur
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00802_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
susceptibles de leur être confiées, à la réalisation d'essais de recherche et de développement sur machines, ne permet pas de révéler une contribution effective des intéressés aux projets de recherche menés
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01527_20240220
20 février 2024
20 février 2024
autre cheffe de service qui recevait le courrier et avait l'autorisation d'accorder des congés en l'absence de la directrice, des discussions entre la directrice et cette collègue lors de présentations menées
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01604_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
C disposant à lui seul, en pleine propriété, de 4 008 342 des 4 128 234 parts de la holding familiale, outre 119 892 parts en usufruit, de sorte que son adhésion à l'opération, au demeurant menée à son
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01605_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
A disposant à lui seul, en pleine propriété, de 3 526 397 des 4 126 535 parts de la holding familiale, outre 600 138 parts en usufruit, de sorte que son adhésion à l'opération, au demeurant menée à son
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02792_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Au cours de la perquisition judiciaire de son domicile, menée le 4 novembre 2020, une carabine de calibre 308 pourvue d'une lunette et de pieds de tir et des munitions ont été saisies.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02698_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
B, représenté par Me Mengus, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté de la préfète du Bas-Rhin du 19 janvier 2023 ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02758_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - le jugement est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - l'enquête administrative produite en défense a été menée
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01459_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 octobre 2024, la commune de Marseille, représentée par Me Mendes Constante, conclut au rejet de la requête et demande à la Cour de mettre à la charge de la requérante
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02109_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Selon la requérante, son supérieur hiérarchique aurait, lors d’une conversation téléphonique puis de cette réunion, élevé la voix et l’aurait traitée de « menteuse ».
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01786_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Il a été condamné à une peine d'un an d'interdiction du territoire français par le tribunal judiciaire de Meaux le 8 octobre 2021.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA04869_20240227
27 février 2024
27 février 2024
B du territoire français aux motifs, notamment, qu'il " a été condamné les 21 avril 2015 par le tribunal correctionnel de Meaux à 15 jours d'emprisonnement pour recel de bien provenant d'un délit puni
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02688_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 octobre 2022 et le 19 janvier 2023, la commune de Marseille, représentée par Me Mendes Constante, demande à la Cour : 1°
Source officiellePage 19 sur 161