CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01888_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

publication de sourates, de prières, d'une photographie montrant des hommes cagoulés et armés et le drapeau de l'organisation terroriste dite " Etat islamique " et de plusieurs vidéos incitant à la haine

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_24NT00672_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

F et Mme G, représentés par Me Roilette, demandent à la cour : 1°) d'annuler les jugements nos 2304104 et 2304105 du 16 octobre 2023 par lesquels le tribunal administratif de Rennes a rejeté leurs demandes

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02355_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

mauvaise estimation initiale du maître d’œuvre, à une faute de conce tion et de suivi de chantier sans que le maître d’ouvrage informé en tem s utile du coût réel qu’aurait l’ouvrage, n’ait renoncé à son rojet

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03458_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

A B, représenté par Me Roilette, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 21 septembre 2021, en tant qu'il a partiellement rejeté ses demandes ; 2°) d'annuler les décisions du 13 septembre

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02202_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 28 août 2024, Mme E, représentée par Me Roilette, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 500 euros soit mise à la charge de l'Etat en application

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02696_20251201

Admin. Appel

1 décembre 2025

Ses malaises sont intervenus respectivement à 10 h et 10 h 30 alors qu’il déplaçait des containers à roulettes remplis de déchets non médicaux.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_24PA02375_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

Le maire orte à leur connaissance les rojets de réfection des voies communales.

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_24PA03454_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Milon, - et les observations de Me Rodet, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_25PA05491_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

Sibilli, rapporteur public, - et les observations de Me Rodet représentant M. B.... Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_22NT02523_20230324

Admin. Appel

24 mars 2023

C, représenté par Me Roilette, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 19 avril 2022 ; 2°) d'annuler cet arrêté du 16 février 2021 ; 3°) d'enjoindre au

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_21VE00320_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

Frémont, rapporteur public, - les observations de Me Lacoste, substituant Me Monamy, pour l'association " Réaliser l'accord Cité-Nature-Espace " et autres, et de Me Roulette, substituant Me Lherminier

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_21PA04660_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

Doré, rapporteur public, - les observations de Me Guillou, substituant Me Ghaye, avocat de la commune de Dammarie-Les-Lys, et de Me Roulette, substituant Me Lherminier, avocat de l'établissement public

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_21PA05217_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24PA00766_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

avenant au contrat de restation de services conclu avec la société Bouygues E&S S V Management, conclu le 7 mai 2020, qu’il vise à facturer un com lément de restations dans le cadre du refinancement du rojet

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01381_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

B, représenté par Me Moraga Rojet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de la Guyane du 1er février 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2022 par lequel le

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02046_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

exercer, il lui a artient de résenter à l’a ui de sa demande les justificatifs ermettant d’évaluer la viabilité économique de son activité ou de son entre rise, que celle-ci soit encore au stade de rojet

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00723_20220810

Admin. Appel

10 août 2022

C et Mme D, représentés par Me Roilette, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 18 janvier 2022 du président du tribunal administratif de Rennes ; 2°) d'annuler les arrêtés du 26 novembre

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01901_20250217

Admin. Appel

17 février 2025

Brun-Rovet, secrétaire général de la préfecture et signataire de l'arrêté en litige, avait délégation du préfet pour signer, notamment, les décisions d'assignation à résidence.

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_24PA01607_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

Source officielle

Page 19 sur 24

← Précédent Suivant →