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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00900_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L’inexécution de cette première mesure d’éloignement a conduit le préfet à prendre, le 11 décembre 2020, un second arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai, assorti d’une
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX02205_20260226
26 février 2026
26 février 2026
administratif de Pau d’annuler l’arrêté du 23 juillet 2025 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE01131_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
A... a fait l’objet d’une précédente mesure d’éloignement qu’il n’a pas exécutée.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02005_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
de la Seine-Maritime a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être éloignée
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02160_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
A la mesure d'éloignement contestée, la préfète du Val-de-Marne aurait omis de procéder à un examen particulier de l'ensemble des éléments de sa situation personnelle et familiale.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02281_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
A, n'a pas déféré à cette mesure d'éloignement.
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA01670_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
administratif de connaître, sont sans incidence sur la légalité de la décision d’éloignement.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01385_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Le préfet des Deux-Sèvres lui a alors notifié le 5 avril 2019 une première mesure d'éloignement qu'il n'a pas exécutée. Le 16 septembre 2021, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02814_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
B... a été mis à même de faire valoir ses observations sur sa situation personnelle préalablement à la mesure d’éloignement.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01685_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Il a déjà fait l’objet d’une mesure d’éloignement le 3 juin 2019, auquel il n’établit pas avoir déféré.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02803_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
C a été mis à même de justifier de sa situation avant que ne soit prise à son encontre la mesure d'éloignement en litige.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00715_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Par ailleurs, l'appelant ne peut utilement se prévaloir de l'attestation de protection contre une mesure d'éloignement du 6 octobre 2020, laquelle au demeurant, est postérieure à la mesure d'éloignement
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01731_20220804
4 août 2022
4 août 2022
droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'interdiction de retour ne pouvait fonder la mesure d'assignation à résidence en litige compte tenu de l'absence d'exécution de la mesure d'éloignement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00411_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
22 novembre 2022 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00051_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Le 6 juillet 2020, l'intéressé a fait l'objet d'une mesure d'éloignement à laquelle il n'a pas déféré.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00102_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Il soutient que : - la décision d'éloignement repose sur une erreur de fait dès lors qu'il est mineur et non majeur ; elle a été prise en violation des dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02990_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
Il soutient qu'il n'est pas établi que son éloignement constituerait une perspective raisonnable, en méconnaissance de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04471_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
arrêté du 18 avril 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination en cas d’exécution d’office de la mesure d’éloignement
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY00776_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
B ne s'est pas conformé à cette mesure d'éloignement.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01679_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
de Lyon d'annuler les décisions du 9 mai 2024 par lesquelles le préfet de la Haute-Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de son éloignement
Source officiellePage 19 sur 1636