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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01395_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
dépendantes (EHPAD) Sainte-Sophie a placé Mme A en retraite pour invalidité, a enjoint à cet établissement de reprendre la procédure relative à la détermination de la position statutaire dans laquelle Mme A devait
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02663_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Il soutient que : - à compter du 3 avril 2014 l'EURL Foncière du Bassin Potassique devait à la société Krannich Solar Projet une somme de 915 542,30 euros TTC tandis que cette dernière devait à l'EURL
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02432_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Ils en ont déduit que le moyen devait être écarté.
Source officielle7ème chambre
DCA_20PA02810_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Pantin, a, par un arrêté du 12 mars 2018, fait l'objet d'une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de huit jours avec sursis pour absence illégale et manquement aux devoirs
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01208_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
B sur sa méconnaissance des devoirs de d'obéissance et de loyauté. 13. D'une part, il ressort des pièces du dossier et n'est pas contesté que M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02044_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
syndicale ; * elle n'a pas fait pression sur des collègues pour qu'ils refusent d'effectuer des heures supplémentaires ; aucun témoignage ne vient corroborer ce fait ; * elle n'a pas manqué à son devoir
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA02160_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
C ne peut soutenir que l'administration fiscale aurait, en mettant à sa charge les impositions en litige, méconnu le principe de sécurité juridique ou son devoir de loyauté.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22512_20241226
26 décembre 2024
26 décembre 2024
A n'a subi aucun agissement constitutif de harcèlement moral et la sanction lui ayant été infligée résulte uniquement de son manquement au devoir d'obéissance hiérarchique ; - contrairement à ce que
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22513_20241226
26 décembre 2024
26 décembre 2024
A n'a subi aucun agissement constitutif de harcèlement moral et la sanction lui ayant été infligée résulte uniquement de son manquement au devoir d'obéissance hiérarchique ; - contrairement à ce que
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00432_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
trois postes ; ayant refusé un premier poste comme elle en avait le droit, elle devait se voir proposer un nouveau poste conformément aux dispositions de l'article 49 du décret du 16 septembre 1985 et
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01395_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
de l'EHPAD Sainte-Sophie plaçant Mme A en retraite pour invalidité, a enjoint à cet établissement de reprendre la procédure relative à la détermination de la position statutaire dans laquelle Mme A devait
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02556_20250801
1 août 2025
1 août 2025
tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions du 16 janvier 2025 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il devait
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03509_20260205
5 février 2026
5 février 2026
de conjoint d’une ressortissante française, sa situation relève de l’article L. 423-1 de ce code ; - alors même que l’intéressé aurait présenté une demande d’admission exceptionnelle, sa situation devait
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02804_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
A a fait preuve de partialité à son égard en refusant d'exécuter les mesures d'instruction qu'elle lui a demandées ; il a manqué à son devoir d'instruction du dossier et a refusé d'exercer son pouvoir
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02285_20220804
4 août 2022
4 août 2022
Le 23 novembre 2017, la société a demandé l'autorisation de licencier Mme B pour faute, en invoquant le non-respect des horaires de travail, de ses obligations contractuelles et de son devoir de loyauté
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00728_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
motivé sa réponse au moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation entachant le motif lié à son insuffisante connaissance de l'histoire, de la culture, de la société françaises ainsi que des droits et devoirs
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02429_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Il doit notamment s’abstenir de tout acte, propos ou comportement excédant la liberté d’expression dont jouissent les fonctionnaires, laquelle doit s’exercer dans la limite de leur devoir de neutralité
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03460_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
A... caractérisent un manquement aux obligations de dignité et de probité, ainsi qu’au devoir de respect envers ses collègues, et qu’ils avaient entaché l’image de l’administration pénitentiaire.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02029_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
B... d’avoir, le 18 juin 2023, manqué à son obligation d’exemplarité ainsi qu’à son devoir de réserve en tenant des propos insultants à l’égard d’un autre gardien de la paix alors qu’il était en présence
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01041_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
préalable qui a eu lieu le 8 janvier 2020 ; les dispositions de l'article 4 du décret du 18 septembre 1989 ont été méconnues et la procédure suivie est dès lors irrégulière ; - le maire a manqué à son devoir
Source officiellePage 19 sur 696