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du code de justice administrative : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03148_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03205_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03241_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03242_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

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CAA

4ème chambre

DCA_24TL01334_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

des parties actuellement urbanisées de la commune », soit en dehors des parties du territoire communal qui comportent déjà un nombre et une densité significatifs de constructions.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02465_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

devenue sans objet dès lors que son état de santé est incompatible avec un transfert vers le Portugal ; - elle est disproportionnée et inadaptée dès lors qu'elle doit régulièrement passer la nuit en dehors

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CAA

5ème chambre

DCA_18VE03825_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

l'illégalité de la décision du 3 avril 2013 l'ayant de nouveau placée en retraite d'office pour invalidité à compter du 24 septembre 2007, de l'illégalité de la décision du 4 décembre 2014 l'ayant radiée

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00460_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

ORDONNE : Article 1err : Les productions enregistrées sous le n° 24NT00460 seront radiées des registres de la Cour pour être jointes au dossier numéro 24NT00451, sous lequel l'instruction se poursuit

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00760_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

2022, sous le numéro susvisé, tendant, d'une part, à l'annulation de l'ordonnance n° 2200808 en date du 17 mars 2022 par laquelle le président par intérim du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a radié

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CAA

Juge des référés

ORCA_26LY00586_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

enregistrée le 1er mars 2026 sous le n°26LY0586, Mme A... doit être regardée comme demandant à la cour d’annuler cette ordonnance et d’annuler la décision du 6 juin 2025 par laquelle le maire de Gex l’a radiée

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CAA

Juge des référés

ORCA_26TL00211_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

administratif de Toulouse d’annuler la décision du 30 septembre 2025 par laquelle le préfet de la région Occitanie lui a retiré son autorisation d’exercice de la profession de transporteur routier et l’a radiée

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX00267_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

lequel le maire de la commune de Saucats a prorogé la durée de son stage d'un an à compter du 9 septembre 2018 et l'arrêté du 31 janvier 2019 par lequel la même autorité a mis fin à son stage et l'a radiée

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL00375_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

Dès lors, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation qu'auraient commise les premiers juges quant à l'existence de postes vacants au sein de la commune de Montpellier en dehors du bâtiment de l'hôtel de

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02596_20251003

Admin. Appel

3 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 111-4 du même code : « Peuvent toutefois être autorisés en dehors des parties urbanisées de la commune : 1° L'adaptation, le changement de destination, la réfection, l'extension

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA01646_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

Il résulte de ces dispositions, notamment, qu’elles permettent l’extension limitée des constructions existantes situées en dehors des bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01551_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

Conseil d'Etat qui juge, dans la continuité de l'arrêt du 20 novembre 2020 n°422248, que les intervenants recrutés par l'Etat peuvent intervenir auprès des enfants en situation de handicap y compris en dehors

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT01512_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

cadastrées section ZH n°s 129 et 120 et section D n° 1226, situées sur le territoire de la commune de Maen Roch, née de la fusion des communes de Saint-Brice-en-Coglès et Saint-Etienne-en-Coglès, en dehors

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX02940_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

Article 4 : L'Etat versera à Me Dejoie, conseil de M.

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CAA

4ème Chambre

DCA_22VE02215_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

ne constitue donc pas une atteinte à la liberté d'entreprendre ; - il n'appartient pas au juge administratif de se prononcer sur un moyen tiré de l'inconstitutionnalité de dispositions légales en dehors

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