Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23VE01075_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Sur les conclusions indemnitaires : Aux termes de l’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983, dont les dispositions ont été reprises en substance aux articles L. 133-2 et L. 133-3 du code général
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01168_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Aux termes de l'article L. 142-8 de ce code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ". 5.
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA02729_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
L'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, pris pour la transposition de cette directive, devenu l'article L. 333-3, dispose : " Lorsque l'entrée
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00846_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
talent " délivrées en application de l'article L. 421-20 du même code () ". 7.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02070_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de cet article doit être écarté. 16.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21593_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 621-1 du même code : " Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01160_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01399_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens soulevés par les requérants sont infondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03311_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
d'une erreur de droit au regard des dispositions des articles 7, 16 et 17.2 du règlement du 26 juin 2013 ; elle est contraire aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04794_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Il soutient que : - le refus de séjour a été pris en méconnaissance des stipulations de l'article 6-1° de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - la décision portant refus de séjour est entachée
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00026_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00388_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 17.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01476_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions des parties tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE01936_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
B a entendu invoquer les des énonciations des commentaires administratifs publiés au BOFiP sous la référence BOI-REC-PREA -20-20-10 n°1 du 12/09/12, au demeurant sans se prévaloir des dispositions de l'article
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02557_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02479_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
, en méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il appartenait à l'autorité administrative de soumettre le projet à étude d'impact, conformément à l'article R. 431-16 du code de
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01786_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01449_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
Ainsi, les faits reprochés à Mme B sont établis et étaient de nature à justifier le blâme en litige, lequel ne saurait être regardé comme contraire à l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00442_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 110-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont pas
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01159_20230214
14 février 2023
14 février 2023
de l'article L. 221-8 du code des relations entre le public et l'administration, la décision de refus de délivrance d'un certificat prise B le greffier en chef du service de la nationalité des français
Source officiellePage 19 sur 185