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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02816_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
à usage d'habitation () ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02818_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
à usage d'habitation () ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02819_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
à usage d'habitation () ".
Source officielle1ère chambre (formation à trois)
DCA_21BX03647_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
à des services publics, à des activités économiques ou à des équipement collectifs liés à l'usage de la mer respectent les prescriptions relatives aux conflits d'usage résultant des dispositions du schéma
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01788_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Elle soutient que : - est une erreur matérielle le visa, dans l'arrêté en litige, du plan local d'urbanisme du 24 octobre 2005, en lieu et place du plan local d'urbanisme approuvé le 18 novembre 2019
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03415_20240201
1 février 2024
1 février 2024
En premier lieu, le règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Neuvic-sur-l'Isle prévoit que la zone UY englobe des terrains équipés, destinés aux implantations de constructions à usage d'activités
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00383_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Par une délibération du 27 octobre 2015, le conseil communautaire de la communauté de communes du Centre Haut-Rhin a prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00588_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Le règlement applicable à ce secteur UBg y autorise l'ensemble des constructions, usages des sols et natures d'activités admis dans la zone UB, notamment les constructions à usage de commerce ou d'activités
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00357_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
ainsi que deux locaux à usage commercial, qui étaient, auparavant, des terrains nus, à l'ouest une boutique Taxiphone et à l'est, la boutique Mondial Food Express, ces deux locaux étant rattachés au commissariat
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02059_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
, créant une enclave en entrainant une refonte du règlement de la zone UH ; cela aboutirait au ralentissement de la révision du plan local d'urbanisme.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE00485_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
prononçant le déclassement par anticipation du bien situé 229/231 avenue Georges Clémenceau cadastré AV139 et son déclassement du domaine public communal (article 1er) et approuvant la cession des locaux
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01556_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
, en vue de l'établissement des impositions directes locales.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03241_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Les matériaux utilisés, eu égard à leurs teintes, ne méconnaissent pas les dispositions de l'article A 11 du règlement du plan local d'urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00105_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
local d'urbanisme ne porte pas sur les conditions de desserte du terrain mais sur les accès qui ne présentent aucun risque pour la sécurité des usagers.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00932_20250213
13 février 2025
13 février 2025
démontré que le projet ne respecterait pas les perspectives paysagères remarquables ; - le bâtiment à usage d'habitation ne méconnaît pas les dispositions de l'article A2 du règlement du plan local
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02397_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Elle soutient que : - le règlement du plan local d'urbanisme ne pouvait légalement imposer l'usage d'un matériau déterminé, au regard des dispositions des articles L. 151-18 et L. 151-19 du code de l'urbanisme
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01739_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
compatible avec les destinations autorisées dans la zone US4 par l'article 1.2 du règlement du plan local d'urbanisme.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01315_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
nus à usage d'habitation ; - il résulte du 2° de l'article 260 du code général des impôts que les opérations de location de locaux nus à usage d'habitation ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00038_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
d'habitation et non à un usage agricole ; - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que les travaux déclarés méconnaissaient le point 9 de l'article A/11 du règlement du plan local d'urbanisme
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01793_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
l'association de promotion du poisson local en Nouvelle-Aquitaine ; - cet abri ouvert de 12 m² peut donc être autorisé en application de l'article R. 123-8 du code de l'urbanisme comme local technique
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