Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23TL00220_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Cintegabelle approuvée le 23 mai 2022 : la création des secteurs " Ae " ne présente pas un caractère d'intérêt général et n'est pas compatible
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01103_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Il appartient ainsi à l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire un bâtiment à usage d'habitation de vérifier le respect des dispositions législatives ou réglementaires fixant de telles
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02797_20240201
1 février 2024
1 février 2024
La délivrance de l'autorisation d'exploiter est subordonnée au respect d'une distance d'éloignement entre les installations et les constructions à usage d'habitation, les immeubles habités et les zones
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01324_20230207
7 février 2023
7 février 2023
L'ensemble de ces documents a été joint au dossier d'enquête publique.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22465_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Si les auteurs de la requête n° 22TL22530 soutiennent que le projet en litige ne peut être regardé comme répondant à une raison impérative d'intérêt public majeur dès lors qu'il ne serait compatible ni
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02582_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Il est toutefois constant que ces documents ont pu être discutés devant l’expert puis devant le tribunal administratif, de sorte que le principe du contradictoire n’a pas été méconnu.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03470_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Les effectifs de grue cendrée sont élevés, se comptant par centaines, voire par milliers près d'un quart se déplaçant à l'automne à hauteur de pale.
Source officiellePage 18 sur 18