les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant.

Elle soutient que : - le jugement attaqué n'est pas suffisamment motivé ; il a omis de se prononcer sur le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les stipulations de l’article 9 de la convention franco-malienne du 26 septembre 1994 ; elle est entachée d’une erreur manifeste

Il soutient que : - le jugement attaqué ne s'est pas prononcé sur le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle a écarté à tort le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article

de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde

6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît l'intérêt supérieur de ses enfants mineurs et, par conséquent, les stipulations

de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - de la méconnaissance des stipulations du 1 de l'article 3 de la convention relative

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - dès lors qu'il réside depuis plus de dix ans sur le territoire français, il méconnaît les stipulations

de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations des articles 3-1 et 9 de la convention internationale des droits de

de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l'article L.

Sur la légalité des arrêtés contestés : - ils méconnaissent les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - ils méconnait les dispositions de l'article L. 435-

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Elle soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : - elle est entachée d'erreurs de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les stipulations

A réitère en appel le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il soutient que : S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention

En troisième lieu, les stipulations de l'article 2 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant créent seulement des obligations entre Etats sans ouvrir de droits à l'intéressé.