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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_24TL02215_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
En premier lieu, l'arrêté contesté a été signé par M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00656_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
le bail et une concession domaniale, et de la délibération du 25 janvier 2021 autorisant le maire à signer un avenant à la concession domaniale.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02142_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Le secrétaire général de la préfecture des Vosges avait également délégation pour signer cette décision en vertu du même arrêté que celui-ci-dessus visé.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00260_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Ces deux arrêtés ont été signés le mardi 2 janvier 2024, pour le préfet de la Haute-Corse, par M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00221_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Il soutient que : - le mémoire en réplique du 3 mars 2023 de la préfète du Bas-Rhin a été signée par la cheffe du pôle juridique et contentieux, laquelle est uniquement compétente pour signer les mémoires
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02489_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - elle est entachée du vice d'incompétence de l'auteur de l'acte, faute de production d'une délégation de signature dûment publiée et signée
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA04056_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Le 19 février 2013, la société Aoz et la commune de La Ferté-Gaucher ont signé une convention portant sur l'occupation d'un terrain sur l'ancien aérodrome de la commune.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01277_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Elle soutient que : - l'administration et le jugement attaqué se fondent sur une analyse fonctionnelle erronée du dispositif " single voice " mis en place par la société et ses filiales, qui a une fonction
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02756_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ou a signé
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03439_20240208
8 février 2024
8 février 2024
L'ordonnance n° 23NC03439 est affectée d'une erreur matérielle en ce qu'elle mentionne, dans l'en-tête, la date du 2 février 2023 et après le dispositif, la date du 3 février 2023 alors qu'elle a été signée
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX03045_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ou a signé
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00930_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ou a signé
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01477_20250804
4 août 2025
4 août 2025
administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ou a signé
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NC00351_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
la commune de Baines a approuvé la conclusion avec la société Chânois EnR, d’une convention d’occupation du domaine public de la commune afin d’y édifier un parc éolien, et a autorisé le maire à la signer
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00106_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
La rapporteure, Signé : S. RoussauxLa présidente, Signé : V. Ghisu-Deparis La greffière, Signé : M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02796_20220822
22 août 2022
22 août 2022
La présidente assesseure, Signé : A. ChauvinLa présidente de chambre, Signé : A.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02115_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Le rapporteur, Signé : M. AgnelLe président, Signé : J. Martinez La greffière, Signé : C.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03520_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Le rapporteur, Signé P. D'IZARN DE VILLEFORTLe président, Signé G. CHAZANLa greffière, signé P.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02659_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Le rapporteur, Signé : L. StengerLe président, Signé : J. Martinez La greffière, Signé : C.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02113_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Il soutient que : La décision portant obligation de quitter le territoire a été signée par une autorité incompétente ; Elle est entachée d’un défaut de motivation ; Elle méconnaît les stipulations
Source officiellePage 18 sur 2088