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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01979_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
méconnaît l'article 3 de la convention franco-monégasque du 28 février 1952 ; - le règlement n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale s'oppose à cet assujettissement et le refus
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01640_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Elle soutient que : - le refus de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle est illégal dès lors qu'elle a été victime d'un harcèlement moral en ayant subi notamment des actes de dénigrement
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00862_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler le refus tacite opposé par l'administration à sa demande d'indemnisation et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 7 250 euros, assortie
Source officielle8ème chambre B
DCA_25PA02438_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Sur la légalité de l’arrêté contesté : En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour : 4. En premier lieu, M. B... A..., dit Mme B...
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01531_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d’annuler, d’une part, l’arrêté du 29 juillet 2024 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01127_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
B a refusé les travaux d'aménagement proposés par les constructeurs du lotissement, concourant ainsi directement à l'aggravation de sa situation ; - alors que le régime de responsabilité sans faute du
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01484_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
En ce qui concerne le moyen tiré de l'exception d'illégalité de la décision portant refus de séjour : 4.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE01543_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
de Neuilly-sur-Seine et de la société SLR à réaliser les travaux nécessaires à la réparation des désordres provenant des travaux réalisés sur le mur mitoyen de leur parcelle et à réparer les préjudices
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02070_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
du dommage trouve son origine non dans la seule réalisation de travaux ou la seule existence d'un ouvrage, mais dans l'exécution défectueuse des travaux ou dans un défaut ou un fonctionnement anormal
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02867_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Lors d'un dernier contrôle en avril 2019, l'administration a constaté que plusieurs manquements de la société à la législation du travail persistaient.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00531_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
pour son travail. 10.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02120_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
En ce qui concerne les motifs de refus opposés par la préfète de l'Aude : 5.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01870_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
C... survenue le 9 juin 2015 a été reconnue imputable au service, au même titre que ses arrêts de travail du 9 juin 2015 au 27 août 2015, et les soins reçus du 28 août 2015 au 31 décembre 2016, et que,
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00952_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A D a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 2 mai 2019 par laquelle la commune de Bergerac a refusé
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01133_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Par un arrêté du 16 septembre 2019, le maire d'Hénin-Beaumont a refusé de délivrer ce permis de construire.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01072_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Mme D relève appel du jugement du 17 février 2021 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision du 27 mars 2019 en tant qu'elle refuse
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02783_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
C, l'administration a indiqué, d'une part, que les impositions initiales avaient donné lieu à une décision de dégrèvement dont elle donnait les références et, d'autre part, qu'elle persistait dans son
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01553_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Par un second arrêté n° 2019/216 du même jour, le maire a refusé de reconnaître l'imputabilité au service des pathologies affectant les épaules, les genoux et les chevilles. M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02942_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Par décision motivée au regard de la gravité, de l'étendue et de la persistance de la non-conformité, ce pourcentage peut être porté jusqu'à 100 %. () ". 3. L'arrêté en litige, notifié à M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02059_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
du dommage trouve son origine non dans la seule réalisation de travaux ou la seule existence d'un ouvrage, mais dans l'exécution défectueuse des travaux ou dans un défaut ou un fonctionnement anormal
Source officiellePage 18 sur 39