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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02384_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
soutient que : - le jugement a méconnu le principe du contradictoire, en raison de l'absence de communication régulière de la procédure ; - au fond, son refus n'est pas caractérisé dès lors que n'ayant plus
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02731_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
irrégularité ; Le tribunal administratif a dénaturé les faits de l’espèce et méconnu l’article R. 421-5 du code de justice administrative dès lors que le numéro de son appartement ne figurait pas sur le pli
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03637_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
recommandé présenté et mis en instance le 3 juin 2024, puis retourné à son expéditeur avec la mention « pli avisé non réclamé ».
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX02047_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
La préfète de la Gironde a rejeté cette demande par une décision du 19 février 2020, notifiée à l'adresse de l'intéressée le 21 février 2020 par un pli recommandé qui a été retourné à la préfecture de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03729_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
B se prévaut du PLUi approuvé par délibération du 27 février 2020, exécutoire depuis le 18 juillet 2020 et postérieur à l'arrêté en litige.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00412_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Par un jugement n° 2303015 du 18 janvier 2024, le tribunal administratif de Nice a jugé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur cette demande.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02793_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
recours sont interrompus par une demande d'aide juridictionnelle et " un nouveau délai de recours court à compter de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle ou, si elle est plus
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00157_20230216
16 février 2023
16 février 2023
l'article 69 et de l'article 70 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée ; 4° Ou, en cas d'admission, de la date, si elle est plus
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02472_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Un nouveau délai de recours court à compter de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle ou, si elle est plus tardive, de la date à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00052_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Un nouveau délai de recours court à compter de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle ou, si elle est plus tardive, de la date à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01322_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L'administration justifie avoir adressé par pli recommandé ces actes de poursuites à la dernière adresse dont il avait connaissance.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21739_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Il ressort de ce même relevé que ce pli n'a pas été retiré dans le délai d'instance et qu'il a été retourné à l'Office.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00347_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
3°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de réexaminer sa situation, dans le délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, et de lui délivrer dans l'attente et dans les plus
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02245_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
2024, le pli ayant été ultérieurement retourné à la préfecture avec la mention « pli avisé et non réclamé », et que la requête, enregistrée au greffe du tribunal le 6 juin 2025, ainsi que la demande d
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00290_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Par ailleurs, le pli précité a été retourné à l'administration avec les mentions " destinataire inconnu à l'adresse " et " présenté avisé le 19 août 2022 ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_26DA00348_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
régulièrement présenté le 3 novembre à cette adresse a été retourné au greffe du tribunal le 24 novembre suivant revêtu de la mention « pli avisé et non réclamé ».
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA00609_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00508_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
Ce pli comporte un tampon apposé par l'administration portant la mention " reçu le 10 janvier 2017 ". Si M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02611_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Il en ressort également que ce pli a été présenté le 22 novembre 2023 au CCAS, que l'avis de passage a été enregistré le 23 novembre 2023 par les services de ce centre, que le pli n'a pas été retiré auprès
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02117_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
départemental de s’assurer que les conditions d’accueil garantissent la sécurité, la santé et l’épanouissement des enfants accueillis et de procéder au retrait de l’agrément si ces conditions ne sont plus
Source officiellePage 18 sur 3047