Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21TL03322_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
laquelle le préfet de Vaucluse a prononcé la déchéance totale de ses droits aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs et lui a demandé le remboursement de la dotation jeune agriculteur d'un montant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03087_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Le montant de cette contribution spéciale () est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00846_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
, du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12. / II.- Ce montant est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti dans l'un ou l'autre des cas suivants : / 1° Lorsque le procès-verbal d'infraction
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03889_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Ces ressources doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01580_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
pour chacun des exercices 2019 et 2020, la redevance prévue contractuellement pour le droit d'exploitation et la prise à bail, correspondant, eu égard au chiffre d'affaires généré par l'activité, au montant
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00866_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
son revenu fiscal de référence, établi par l’administration fiscale pour le calcul de l’impôt sur le revenu, qui inclut un abattement forfaitaire de 50 % et s’établit, dès lors, nettement en-deçà du montant
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02714_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
entrée en France avec un visa de long séjour temporaire en tant que visiteur, et perçoit une retraite mensuelle de 260 000 FCFA, soit environ 400 euros, correspondant près de trois fois et demi le montant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00801_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
à l'article L. 8253-1 est égal à 5 000 fois le taux horaire, à la date de la constatation de l'infraction, du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12. / II.- Ce montant est réduit à 2 000 fois le
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03244_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
France et dans les départements d'outre-mer, peuvent bénéficier d'une indemnité différentielle non soumise à retenue pour pension lorsque la rémunération mensuelle qui leur est allouée est inférieure au montant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03246_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
France et dans les départements d'outre-mer, peuvent bénéficier d'une indemnité différentielle non soumise à retenue pour pension lorsque la rémunération mensuelle qui leur est allouée est inférieure au montant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03249_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
France et dans les départements d'outre-mer, peuvent bénéficier d'une indemnité différentielle non soumise à retenue pour pension lorsque la rémunération mensuelle qui leur est allouée est inférieure au montant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02294_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
le montant des sanctions pénales prévues par les articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du code du travail ou, si l'employeur entre dans le champ d'application de ces articles, le montant des sanctions
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00367_20260211
11 février 2026
11 février 2026
frais liés à l’assistance à domicile de la victime par une tierce personne, alors même qu’elle serait assurée par un membre de sa famille, soient évalués à une somme qui ne saurait être inférieure au montant
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02851_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
notamment, de la qualité de salarié ou de mandataire social depuis plus de trois mois dans un établissement ou une société du même groupe et d’une rémunération brute au moins égale à trois fois le salaire minimum
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02900_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Ces ressources doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03323_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
A a perçu une revenu professionnel global moyen supérieur à trois fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance net sur les cinq ans de mise en œuvre du plan de développement de l'exploitation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01801_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Le montant de cette contribution spéciale () est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02875_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
au moins égal au salaire minimum de croissance.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE03370_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Il lui appartient ensuite de décider, selon le résultat de ce contrôle, soit de maintenir la sanction prononcée, soit d'en diminuer le montant jusqu'au minimum prévu par les dispositions applicables au
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02487_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
celle-ci n'était pas entrée en France pour exercer un emploi mais pour y suivre des études, son activité salariale n'étant qu'accessoire et l'intéressée ne justifiant pas de salaires atteignant le montant
Source officiellePage 18 sur 180