Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02399_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Les suites de cette opération ont été marquées par des douleurs, de la fièvre et la présence d'urine dans la cavité périnéale nécessitant la pose d'une sonde vésicale.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL20777_20230207
7 février 2023
7 février 2023
informé le rectorat des agissements subis ; - la somme allouée à titre d'indemnisation est sous-évaluée ; son état de santé est dû à la fois aux agissements de l'administration mais également au manque
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01207_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Dès lors qu’au moins l’un des intervenants est recevable, une intervention collective est recevable. Il suit de là que, sans qu’il soit besoin d’examiner l’intérêt à intervenir de M. H... O..., M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04667_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
A, également en charge de l'activité de négociation, une sanction pécuniaire de 1 200 000 euros chacun, pour les manquements de manipulation de cours qu'ils ont commis entre le 1er juillet et 13 octobre
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02375_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Dès lors, le moyen tiré de ce que le préfet ne se serait pas approprié les motifs de faits et de droit l'ayant conduit à adopter l'arrêté litigieux manque en fait et doit être écarté. 5.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03443_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
de ce que le jugement attaqué serait irrégulier, faute pour cette minute d'être revêtue des signatures requises par les dispositions précitées de l'article R. 741-7 du code de justice administrative manque
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03444_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
de ce que le jugement attaqué serait irrégulier faute pour cette minute d'être revêtue des signatures requises par les dispositions précitées de l'article R. 741-7 du code de justice administrative manque
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03446_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
de ce que le jugement attaqué serait irrégulier faute pour cette minute d'être revêtue des signatures requises par les dispositions précitées de l'article R. 741-7 du code de justice administrative manque
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03447_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
de ce que le jugement attaqué serait irrégulier faute pour cette minute d'être revêtue des signatures requises par les dispositions précitées de l'article R. 741-7 du code de justice administrative manque
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01896_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par un jugement no 2202486 du 26 juillet 2024, le tribunal administratif de Rouen a, d'une part, prononcé la décharge de la majoration pour manquement délibéré appliquée aux suppléments d'impôt sur les
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL22967_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
En vertu des articles R. 511-12 et suivants du même code, ces élèves s'exposent, en cas de manquement à leurs obligations, aux sanctions disciplinaires énumérées à l'article R. 511-13 de ce code, qui vont
Source officielle4ème chambre
DCA_25TL01031_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’association « Collectif pour l’environnement des riverains élysiques » (CO.L.E.R.E.), M. et Mme C... et B...
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02390_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
l'imposer à raison de la totalité des sommes reçues de sociétés dont il détenait seulement la moitié du capital ; - l'administration n'était pas fondée à faire application de la majoration pour manquement
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04865_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Si tel est le cas, il a droit à être indemnisé de son manque à gagner, qui inclut nécessairement, puisqu'ils ont été intégrés dans ses charges, les frais de présentation de l'offre, lesquels n'ont donc
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01810_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
La conclusion de marchés de substitution, destinée à surmonter l'inertie, les manquements ou la mauvaise foi du cocontractant lorsqu'ils entravent l'exécution d'un marché de fournitures, est possible même
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00245_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
carence dans l'exercice de ses pouvoirs de police à Lyon et Villeurbanne, ainsi que d'enjoindre au Premier ministre, aux ministres compétents et au préfet du Rhône de mettre un terme à l'ensemble des manquements
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01678_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
aux obligations prévues par le contrat et dont le point de départ demeure le manquement constaté.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02348_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
déclaratifs permettant l'application de la majoration pour manquement délibéré dès lors que M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA01478_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Marcus, - les conclusions de Mme Naudin, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : M.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01051_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
Les parties à usages collectif de ces terrains, composées notamment d'espaces verts, de talus et de voies communes, devaient, à terme, être cédées à une association syndicale de copropriétaires, qui n'a
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