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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02843_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00247_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
C d'établir l'existence d'un lien de causalité entre la contraction ou l'aggravation de ses pathologies et l'insuffisance des mesures prises par l'Etat pour réduire les émissions de polluants au-dessous
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06439_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01668_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
à défaut d'éviter tout impact, et d'en compenser les effets sur ces populations très sensibles à l'éolien ; - l'arrêté préfectoral est insuffisant pour pallier les insuffisances de l'étude d'impact
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA03791_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
L’administration, après avoir constaté une insuffisance de déclaration et de versement de la taxe sur la valeur ajoutée collectée afférente à cette période, était fondée à procéder à un rappel de taxe
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00331_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 55 du livre des procédures fiscales : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 56, lorsque l'administration des impôts constate une insuffisance, une inexactitude, une
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00557_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Elle n'est pas insuffisante de ce point de vue.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01606_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Il ne résulte ainsi pas de l'instruction que l'abattement précédemment cité serait insuffisant pour tenir compte également de l'absence de déclaration des additions de construction à la date de la cession
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01728_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation des jugements attaqués doit être écarté. Sur les conclusions à fin d'annulation : 5.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01729_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation des jugements attaqués doit être écarté. Sur les conclusions à fin d'annulation : 5.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03100_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
du mémoire en défense présenté par le ministre de l'intérieur et des outre-mer, que, pour rejeter la demande de naturalisation présentée par Mme B, le ministre s'est fondé sur le motif tiré de l'insuffisance
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00989_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
de leur situation personnelle ; - le ministre a entaché ces décisions d'une erreur de fait dès lors que leurs revenus personnels constituent l'essentiel de leurs ressources ; - en retenant l'insuffisance
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03881_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
des animaux sauvages et du patrimoine naturel (ASPAS) ont demandé au Tribunal administratif de Paris, d’une part, de condamner l’Etat à réparer le préjudice écologique causé par ses carences et insuffisances
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA03102_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
liée à l’imputation d’un crédit d’impôt par un contribuable ; - pour l’application de cet article, l’administration n’est pas fondée à demander une compensation reposant sur une omission ou une insuffisance
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03247_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
de l’acquéreur de l’insuffisance du prix de cession, qu’elle a imposée, en tant que revenu distribué, sur le fondement du c. de l’article 111 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04875_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Ces dispositions précisent que le bénéfice imposable tient compte des gains ou des pertes provenant soit de la réalisation des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession, soit des cessions
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX01699_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'étude d'impact serait insuffisante sur ce point. 15.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00378_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
L’actif net s’entend de l’excédent des valeurs d’actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ».
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00286_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
S'agissant de l'objectif n° 4, la préfète retient le degré partiel de sa réalisation en raison " d'un niveau de remontée d'information insuffisant de l'intéressé, et d'une application souvent mécanique
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01022_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
moyens soulevés ne sont pas fondés ; en tout état de cause il est établi que l'intéressé a eu une dette à l'égard de la caisse d'allocations familiales en raison d'un trop versé de revenu de solidarité active
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